Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 271 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE21274 59 2552 )
Publié le 23 février 2020 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Brenier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Reiss, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Viry.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« pris en Conseil d’État après consultation des organisations représentatives des employeurs et des différentes catégories d’assurés. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.
Il en va de la sécurité juridique des assurés et de l’ensemble des acteurs concernés.
Par ailleurs, il apparaît essentiel que les indicateurs qui auront vocation à évaluer l’atteindre des objectifs assignés au système de retraite soient définis en concertation avec les partenaires sociaux qui sont les acteurs centraux de tout système de retraite.
Tel est le sens de cet amendement.
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