Recherche d'amendements

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « ainsi qu’à la création volontaire d’orphelins de père ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à expliquer avec plus de clarté une des graves conséquences de ce projet de loi, à savoir la création volontaire d’orphelins de pères. Il n’y a pas de droit à l’enfant, mais de droi...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune prise en charge ne poursuivant pas une finalité strictement thérapeutique ne peut être assurée sans le recueil préalable du consentement de l’enfant présentant une variation du développement génital. Ce consentement est recueilli après délivrance d’une information claire, intelligible...

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5-1 – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa qui a été su...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, ", insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu d’une recommandation du Haut Conseil à l...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 bis introduit par le Sénat en vue de garantir l'intérêt supérieur des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui. La Cour Européenne des Droits de l'homme a rappelé l'obligation faite aux Etats de proposer une possibilité de reconnaissance d'un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’avant le transfert d’un embryon obtenu dans le cadre d’un processus d’assistance médicalement à la procréation, un diagnostic des anomalies de nombre de chromosomes, dit a...

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondationin vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux gro...

Supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat destinées à prévoir que la filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché est établie par la voie de l'adoption. Il apparaît en effet justifié de revenir à l'esprit de la première lecture à l'Assemblée nat...

Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la nouvelle procédure de reconnaissance conjointe rétroactive pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 5°ter (nouveau) De recueillir et d’enregistrer l’accord d’un ascendant, descendant, frère, sœur, conjoint ou concubin d’un tiers donneur décédé et qui n’était pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don et qui se manifeste à son initiative pour autoriser l’accès à l’iden...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1. A Après les mots « autorisation expresse », sont ajoutés les mots : « et motivée ». Exposé sommaire : Pour encadrer la recherche dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation et la sécuriser, il serait intéressant que l’avis donné par l’Agence nationale de sécurité du médicament et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir la possibilité, à visée préventive, en population générale pour des adultes qui en seraient demandeurs, d’identifier des mutations pat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la recherche » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compétences ...

Rédiger ainsi le début du seizième alinéa : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dan...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Ne fait pas obstacle au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple. » « Fait obstacle à l’insémination le décès d’un des membres du couple. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser, après le décès d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Ses conséquences sont vertigineuses. Elle entrainerait notamment la création d’embryons pour la recherche,...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° La recherche envisagée ne présente aucun risque pour l’intégrité physique de l’embryon humain. » Exposé sommaire : La protection de l’intégrité physique de l’embryon humain devant être la préoccupation principale du législateur dans le présent texte, il semble logique, voire nécessaire de fa...