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Rédiger ainsi le début du vingtième alinéa : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement précise que ce n’est pas le consentement qui établit la filiation ma...

À l’alinéa 19, après le mot : « notaire, », insérer les mots : « après accord du juge, ». Exposé sommaire : Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire. Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.

Supprimer le vingt-troisième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est contradictoire avec l'économie générale de la réécriture de cet article. En effet, la reconnaissance conjointe ne peut avoir l’effet d’établir la filiation pour l’une des femmes et non pour l’autre.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 : « la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du présent code. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l’assistance m...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 23 : « La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée avant la naissance, adoption qui sera transmise. » II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Celle-ci » les mots : « Cette reconnaissance conjointe prévue au prem...

Rédiger ainsi les vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. « Si l’autre membre du couple est un homme marié avec la mère, la filiation est établie par la préso...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Une évaluation des conséquences pour les enfants nés par la procréation médicalement assistée dans des couples de femmes est faite à partir de l’expérience des pays où cette procédure est légalisée. » Exposé sommaire : Comme le souligne le CCNE, nous ne bénéficions d’aucune étude sérieuse en Fr...

Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas. Exposé sommaire : Ces amendements visent à permettre aux couples de femmes qui ont eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi l’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché. Il s’agit d’une reconnaissance conjointe rétroactive f...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « à sa majorité » les mots : « dès ses 16 ans ». Exposé sommaire : Il s’agit de se placer du côté de l’intérêt de l’enfant qui est de connaître le plus tôt possible l’identité de son donneur. Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence puisqu’à l’âge de 16 ans, un adolescent peut disposer d’un...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « Dans un couple de femmes, la femme n’ayant pas accouché qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité envers lui. » Exposé sommaire : Dans les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché par une re...

Au quarante-quatrième alinéa, après les mots : « à l’égard », supprimer la première occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Vouloir protéger le donneur est une chose, seulement il serait regrettable que cela se fasse au détriment de l'intérêt de l'enfant puisque cet alinéa prive l'enfant d'une possibilité d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

Supprimer le vingtième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa inscrit une différence de traitement entre les enfants nés d'une PMA et les autres. Les premiers ne pourraient pas contester leur filiation alors que les autres oui. Créer une nouvelle inégalité n'est certainement pas la volonté de l'auteur de cet article. Il convient donc de le supp...

Supprimer le dix-neuvième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa tente d’adapter notre droit de la filiation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Or la procréation résulte de l’union de gamètes de deux êtres humains de sexe différent. Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiati...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état c...

Au dix-neuvième alinéa, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité ? : - Vulnérabi...

I. – Substituer au quatrième alinéa les deux alinéas suivants : « a)L’article 6‑1 est ainsi rédigé : «Art. 6‑1.– Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe diff...

I. – Au vingt-deuxième alinéa, supprimer les mots : « de femmes ». II. – En conséquence, au vingt-troisième alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « femme » le mot : « parent » et substituer aux mots : « l’une des deux femmes » les mots : « l’un des deux parents ». III. – En conséquence, au vingt-cinquième alinéa, substi...

I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots : « une reconnaissance conjointe » les mots : « une adoption simple ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Recourir à l’adoption simple permet de ne pas mentir à l’enfant sur ses origines.