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29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH31 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, M. Bazin, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauva...

A la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « préalablement » insérer les mots : « être autorisés à cette fin par le président du tribunal judiciaire et ». Exposé sommaire : Depuis les lois du 29 juillet 1994, l’accueil d’embryon supposait une autorisation du couple par le président du tribunal de grande instance. Cette exigence pe...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH269 au texte N° 2658 - Article 16 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Chaque année l’Agence de biomédecine rend publics les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons conservés. » Exposé sommaire : Le nombre d’embryons congelés ne cesse d’augmenter : +20 % depuis 2011 pour une croissance du nombre d’enfan...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH63 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, M. Bazin, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules à laquelle procède le présent projet de loi conduira à concevoir des enfants privés de père. Cette pe...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH381 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental » II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ». Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, que...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH140 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard

Après la seconde occurrence du mot : « origines » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « et de deux médecins dont l’expertise médicale auprès des enfants notamment est reconnue en la matière. » Exposé sommaire : Il est étonnant de voir que la présence de médecin au sein de cette commission ne soit pas explicitement requise puisqu’il s’agi...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH518 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La liberté de conscience, de valeur constitutionnelle (et, en conséquence, le respect de l’objection de conscience) s’impose au législateur dans les cas justifiés par les convictions les plus intime...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH104 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Taché, Mme Thillaye, Mme...

A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée » le mot « fixées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer certains mots de l’alinéa concernant les conditions d’âge pour avoir accès au processus d’assistance médicale à la procréation. En effet, l’expressio...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH215 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° La recherche envisagée ne présente aucun risque pour l’intégrité physique de l’embryon humain. » Exposé sommaire : La protection de l’intégrité physique de l’embryon humain devant être la préoccupation principale du législateur dans le présent texte, il semble logique, voire nécessaire de fa...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH190 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

A l’alinéa 68, supprimer les mots: « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, or compte tenu de l’impact éthique de ce...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH479 au texte N° 2658 - Article 11 (Tombe)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Bazin, M. de Ganay

À l’alinéa 6, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels ont été associées les associations visées à l’article L. 1114‑1 du présent code pour leur élaboration ». Exposé sommaire : Cet article, qui précise que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique et des données util...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH364 au texte N° 2658 - Article 1er A (Irrecevable)
M. Hetzel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromagnétiques pour protéger les jeunes enfants en milieu scolaire, il doit s’appliquer dans le domaine de la bioé...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH365 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1er modifie en profondeur l’assistance médicale à la procréation (AMP) par suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l’intervention médicale. En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cet article est associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droi...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH251 au texte N° 2658 - Article 19 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Après l’annonce des résultats de ces examens, il est proposé à la femme enceinte un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » ; ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de proposer un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH472 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée ont convenu d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation est interdite, à moins que, à titre excepti...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH225 au texte N° 2658 - Article 14 (Irrecevable)
M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Puisque l’embryon s’implante dans l’endomètre entre le 6ème et le 7ème jour de son développement, des recherches menées sur un embryon in vitro à partir du 6ème jour peuvent avoir comme objectif de ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH98 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : «b)bis(nouveau) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées à travers le monde sur les risques et les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement a...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH502 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
M. Minot

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte du projet de loi soumis à l’Assemblée nationale qui ne prévoit pas de recueillir le consentement de l’autre membre du couple lors d’un don de gamètes et, par conséquent, lors d’une demande d’accès à l’identité du don...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH210 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Inscrire la recherche « fondamentale ou appliquée » sur l’embryon humain dans une « finalité médicale », comme le veut le présent texte qui reprend la rédaction d...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH510 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Adopté)
M. Minot, M. Abad, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart, M...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, su...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH200 au texte N° 2658 - Article 8 (Rejeté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « suspecte », insérer le mot : « fortement ». Exposé sommaire : Il convient de garantir l’utilité de cet examen, compte tenu de son impact. C’est l’objet de cet amendement.