Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑15‑1 – Dans le cadre des mesures prises sur le fondement de l’article L. 3131‑15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public à des strictes fins de préservation de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux maires de prendre des arrêtés rendant obligatoire le port de masques et les gestes barrières afin de protéger les habitants de leur commune.
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