Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce décret précise également les conditions d’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la mise en place d’une information claire et précise de la population. Il est primordiale que les personnes mises en quarantain...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis janvier 2020 s’agissant de la gestion du stock et de l’acquisition de tests de dépistage au Covid 19. Ce rapport fera notamment état de l’évolution des stocks, des dates des différentes commandes et du nombre de patients ayant fait l’objet d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le II de l’article L.3131-17 mentionne l’article L. 3113-1 du code de la santé publique qui dispose dans son alinéa 3 que « Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à l'égard des tiers ». ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans » les mots : « avec ». Exposé sommaire : Il est peu probable que les personnes contactées, ayant été en contact avec le virus, refusent que leurs données ne soient traitées à condition qu’elles en soient averties. Il semble en revanche particulièrement intrusif de s’immiscer dans la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a exprimé sa volonté de définir une stratégie nationale de déconfinement, adaptée à la réalité de ses territoires qui feront l'objet d'une véritable différenciation, notamm...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport définissant les moyens permettant d'élargir au-delà des soignants, le dispositif de reconnaissance automatique en maladie professionnelle du Covid-19 pour tous les ambulanciers exposés dans le cadre de leur activité. Exposé sommaire : Les a...

Substituer à l’alinéa 7 les huit alinéas suivants : « III. – Après l’article 16 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « « Art. 16‑1. A co...

A l’aliéna 7 les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : La liberté d’aller et venir est l’une des libertés les plus fondamentales. A ce titre, la privation d’une telle liberté, quel qu’en soit le motif, ne peut se permettre qu’à condition qu’une telle privation puisse être levée dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les salariés ayant fait le choix de ne garder leurs enfants à leur domicile et se trouvant pour cette raison contraints d’en assurer la garde et la surveill...

Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑15-1 – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131‑15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux rece...

 « Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, les établissements scolaires ne sont pas autorisés à reprendre leurs activités d’enseignement avant le 1er septembre 2020. « Un accueil spécifique est prévu aux fins d’accueillir les enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français. » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 permet la mise en place d’un fichier qui contiendra des données de santé et d’identification pour déterminer les personnes susceptibles d’avoir été infectées, déterminer les cas contacts d’une personne infectée, orienter leur suivi médical (test, isolement) et réaliser de la surveillance ép...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 6 concerne les systèmes d’information utiles au traitement des données des patients atteints de Covid-19, et qui sont indépendants techniquement et juridiquement du projet de l’application Stop Covid.

A la fin de l’article 6, insérer un nouvel article comme suit : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’utilisation qui a été faite des données récoltées auprès des françaises et français dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 » Exposé sommaire : ...

Le remboursement par l’Etat des masques acquis par les collectivités locales ne peut concerner que des masques ayant fait l’objet d’une certification par la direction générale des entreprises. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propag...

En concertation avec le représentant de l’Etat et l’agence régionale de santé, la Collectivité de Corse élabore un plan de déconfinement adapté à ses spécificités géographiques et institutionnelles, dans les limites de ses compétences prévues par la loi. Exposé sommaire : La Collectivité de Corse est une collectivité territoriale à statut par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les loyers des Crous ne sont pas annulés, ce qui a été annoncé c'est que pour les étudiants qui quittaient les logements Crous on ne leur demanderait pas de payer le mois d'avril«  », déclarait Mme...

I. La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 13 mars et jusqu'à cessation de l'état d'urgence sanitaire, est prolongée de 180 jours : 1° Visas de court et de long s...

À l’alinéa 3, après : « des personnels soignants » Ajouter : « et des forces de l’ordre ». Exposé sommaire : Les forces de l’ordre contribuent à la sécurité de notre pays et doivent pouvoir être prioritaires dans l’accès aux examens de biologie médicale. C’est une demande qu’ils formulent depuis longtemps et qui doit leur être accordée

À l'alinéa 2, après les mots : « agences régionales de santé » insérer les mots : « , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant ». Exposé sommaire : L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question d...