Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 177 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1923 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. »
II. – Le 10 de l’article 261 du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er mars 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de TVA les équipements de protection individuelle (masques, visières…) achetés par nos concitoyens pour se protéger leurs administrés.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
Ainsi pour protéger au mieux nos concitoyens contre les risques du Covid-19, il convient de les doter notamment d’EPI pour les voies respiratoires (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué), ou encore d’EPI pour les yeux et le visage (lunettes, visières etc…).
Or, ces achats d’équipements sonten principesoumis à la TVA au taux de 5,5 % normal de 20 %. C’est pourquoi, le présent amendement vise à exonérer de la TVA les achats d’EPI en lien avec la lutte contre le Covid-19.
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