Prise en charge du disposi...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prise en charge du disposi...
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe est ass...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à redéployer les crédits non consommés au titre du financement de l'Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) dont le bénéfice est aujourd'hui subordo...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à redéployer les crédits non consommés au titre du financement de l'AFIS dont le bénéfice est aujourd'hui subordonné à l'engagement dans un parcours de sortie de la prostit...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de financer une nouvelle distribution de chèques-services au profit des personnes en situation de prostitution au titre de l'aide fournie par la Délégation interministér...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prévention, sécurité sanit...
I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le II est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285ter du code des douanes ; « 4° Du droit de consommation sur les tabacs p...
I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. Le versement de la dotation prévue au I est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée à la collectivité territoriale de Guyane ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le deuxième confinement a très durement touché les petites et moyennes entreprises qui avaient déjà dû faire face au premier confinement et aux mesures de restrictions et de couvre-feu dans le déconf...
Les producteurs et distributeurs de boissons sont éligibles au dispositif d’activité partielle mis en œuvre en mars 2020, en application de l’article L. 5122‑1 du code du travail. Exposé sommaire : Après le premier confinement, les cafés, hôtels et restaurants ont connu des restrictions d'activité très drastiques avant de devoir arrêter de no...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les distributeurs-grossistes en boissons se trouvent dans une situation particulièrement critique en raison de la situation sanitaire. Ce sont plus de 600 entreprises, majoritairement des TPE/PME fa...
I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Les b et c du 4bis sont abrogés ; 3° Après le 4bis, il est inséré un 4t...
I. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du même code qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité sont éligibles à la dotation prévue à l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de ...
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : «Prévision pour 2020 . » Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte l’avis du Haut Conseil des Finances Publiques, qui comme pour PLF pour 2021, relève le caractère non significatif de l’évaluation du solde structurel présentée par le Gouvernement. Il estime que la référence...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prise en charge du disposi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'État a pu soutenir la Polynésie française par l'octroi d'un PGE via l'AFD et par l'éligibilité de ses entreprises au fonds de solidarité, durant la période du premier confinement. Si la circulatio...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prise en charge du disposi...
I. – Le I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 28 février 2021 » ; 2° Au premier alinéa du 2° , la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 janvier 2021 ». II. – La ...
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