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À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « réseaux », insérer les mots : « d’eau et d’assainissement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en eau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « VI. – Les biens meubles et immeubles faisant... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, l'actuel alinéa 16 n'apportant aucune précision au dispositif.

 « En raison des conditions particulières de création du syndicat en charge de la gestion de l’Eau en Guadeloupe, les dettes fournisseurs rattachées à la mise en œuvre du service public de l’Eau ne seront pas transférées ni aux établissements publics de coopération intercommunale, ni au nouveau syndicat mixte ouvert. « Chacun des membres se por...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « syndicat », insérer le mot : « mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « En raison des conditions particulières de création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe et pour contribuer à sa viabilité économique, seules les dettes bancaires nécessaires à son activité lui seront transférées. Les charges liées à la reprise du passif ne seront transférées ni aux établissements publics ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réponse », insérer les mots : « des organes délibérants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « prévus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « au présent VI sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe ou honoraire, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « rendu », insérer les mots : « aux usagers ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’établissement », les mots : « Le syndicat mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative. » Exposé sommaire : Dans un esprit de transparence et afin de mieux associer la commission de surveillance à la gestion de l’eau et de l’assainissement, le pr...

À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « services », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « II. – Sont membres du syndicat mixte : « 1° Les communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord Basse-Terre ; « 2° La région de Guadeloupe ; « 3° Le département de la Guadeloupe. » Exposé sommaire ...

Après le mot : « distinguant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « , d’une part, les contributions dues au titre du service public d’eau potable et, d’autre part, celles dues au titre du service public d’assainissement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de ce délai, ce », les mots : « du délai mentionné au deuxième alinéa du présent VI, le ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Une commission de surveillance est placée auprès du syndicat mixte mentionné au I de l’article 1^er. Elle comprend : « 1° Des représentants des membres dudit syndicat mixte désignés selon les règles fixées dans ses statuts ; « 2° Des représentants d’associations d’usagers ; « 3° Des représentants...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les statuts du syndicat mixte sont arrêtés par le représentant de l’État en Guadeloupe après consultation et avis de la conférence territoriale de l’action publique. À compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des membres du syndicat mixte mentionnés au II disposent d’un délai d’un mois pour...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Tous les délégués des communautés d’agglomération, de la région et du département de la Guadeloupe prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes ces communautés d’agglomération ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l'article 3 de la proposition de loi.