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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination, les modifications prévues par cet article n’étant plus nécessaires du fait du nouveau dispositif qui est proposé pour améliorer la répression des infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination, les modifications prévues par cet article n’étant plus nécessaires du fait du nouveau dispositif qui est proposé pour améliorer la répression des infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Rédiger ainsi cet article : La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 227‑25 est ainsi rédigé : « Art. 227‑25. – Hors le cas de viol prévu aux articles 222‑23 ou 222‑23‑1 ou de toute autre agression sexuelle prévue aux articles 222‑29‑1 ou 222‑29‑2, le fait, par un majeur, d’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination, les modifications prévues par cet article n’étant plus nécessaires du fait du nouveau dispositif qui est proposé pour améliorer la répression des infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 222‑24, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « défini à l’article 222‑23 » ; 2° Au premier alinéa des articles 222‑25 et 222‑26, après le mot : « viol », sont insér...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « « Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre sur un mineur de moins de 18 ans ou d’obtenir de ce dernier, par quelque moyen que ce soit, une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever le seuil d’âge prévu par le présent article de 13 ans à 15 ans. Si le dispositif proposé par le présent article est une amélioration au regard de la législation existante, il ne constitue cependant pas une avancée s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution du verbe exercer par le verbe avoir apparaît, concernant cette disposition, dangereux et contraire au principe de la présomption d'innocence. Le simple fait d'avoir une autorité de droit ou de fait n'apparaît pas suffisant pour caractériser l'existence d'une contrainte. L'exercice de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 1er bis. Il convient donc de le supprimer.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter respectivement à 20 et 30 ans la période de prescription à compter de la majorité de la victime, pour la poursuite des person...

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Le fait de faire à un mineur de quinze ans, des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette ou pr...

Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ». Exposé sommaire : L'allongement du délai de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs à compter de leur majorité peut se révéler insuffisant lorsqu...

 « Le second alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles. En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les...

I. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ». II. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 ...

 « Chapitre I^er « Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient : d'une part la meilleure répression de l'atteinte sexuelle s...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa comme suivant : « N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à augmenter l'âge en dessous duquel tout acte de pénétration sexuelle d'un majeur sur un mineur est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Il s'agit d'énoncer clairement qu'en dessous de 15 ans, l'interdit doit être cla...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de treize ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener à 18 ans l'âge au delà duquel un acte de pénétration sexuelle commis par une personne majeure ne sera plus considéré comme une infraction. Il vise à préserver et protéger notre jeunesse jusqu'à la majorité légale. Il vise également...

 « Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d’inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. » Exposé som...

Avant la dernière phrase de l’article L. 221‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Extérieur à la structure d’accueil, un référent est identifié par l’enfant comme son interlocuteur privilégié. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire en sorte que les enfants arrivent à révéler ces sit...