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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, l’âge du mineur est porté à dix-huit ans lorsqu’il est reconnu porteur d’un handicap physique ou psychique. Le taux du handicap à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 3. Il convient donc de le supprimer.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’infraction définie au premier alinéa est constituée lorsque l’acte est commis sur une personne mineure porteuse d’un handicap mentionné à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Le taux d’invalidité à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. » Exposé...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Le crime prévu à l’article 227‑24‑2 commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix-huit ans est qualifié d’incestueux et est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2°...

Rédiger ainsi cet article : « Les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur sont connexes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise le même objectif que l'article provenant du Sénat: éviter que trop d'infractions sexuelles sur les mineurs soient prescrites. Cet amendement prévoit une écriture plus claire du dispositif...

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑4. – Lorsque les faits mentionnés à l’article 227‑24‑2 sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de cette autorité en applicati...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les mineurs de 15 ans des crimes sexuels commis par des personnes majeures. Ils considèrent que la question du consentement à un rapport sexuel entre un jeune mineur et un adulte ne doit plus se poser. En e...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil des droits et des devoirs des familles propose un accompagnement psychologique des familles qui poursuivent un représentant légal qui a commis un crime ou un délit sur mineur. Cet accompagnement doit ...

Après l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑1. – Le fait de solliciter auprès d’un mineur de quinze ans, la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations dudit mineur à caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « L...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Lorsqu’une personne a été reconnue comme auteur de violences sexuelles faites à un mineur, elle doit sans aucune dérogation être écartée définitivement d’une activité, professionnelle ou bénévole, impliquant un contact habituel avec des mineurs. La protection des enfants exige cette...

À l’alinéa 5, les mots : « trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité ». Exposé sommaire : Cet amendement vient durcir la peine lorsque l'infraction prévue a été commis avec la circonstance aggravante de la mort de la victime.

I. – L’article 9‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obstacle de fait peut résulter de traumatismes psychiques de la victime. L’amnésie traumatique constitue un tel obstacle insurmontable. » II. – Les dispositions...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de treize à quinze ans le seuil d'âge permettant de caractériser l'infraction de crime sexuel sur mineur.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à quinze ans le seuil d'âge permettant de caractériser la nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel des chose, le deuxième alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal dispose : "Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter ...

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de quinze ans ou d’obtenir de ce dernier, par quelque moyen que ce soit, une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé : « Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues aux articles 227‑25 et 227‑25‑1 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. » ; 2° Après l’ar...

 « Le troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « , ainsi qu’aux articles 611‑1, 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du même code ». » Exposé sommaire : Les outils numériques augmentent considérablement les conduites sexuelles à risque et les modes d’expl...

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 15...