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Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « , hormis les cas prévus aux articles 227‑24‑2 et 227‑27‑2-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger tous les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, sans distinction. L’article 225-12-2 prévoit une peine de 7 ans d’empriso...

La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑28‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑28‑4. – Les peines applicables aux articles 222‑9 et 222‑10 du code pénal, s’appliquent dans le cas d’une excision, infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des labia majora, labia min...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 1er bis. Cet article précise que la contrainte ou la surprise peuvent résulter de l’âge de la victime si elle est âgée de moins de quinze ans. Compte tenu du fait qu’un amendement propose de relever le seuil d’âge prévu de 13 ans à 15 ans, cette disposition n’a plus l...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 227‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « « Art. 227‑25. – Le fait, pour un majeur, de commettre sur un mineur de 15 ans par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle de quelque nature que ce soit, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » » Exposé sommaire : L...

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de moins de 18 ans, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle de quelque nature que ce soit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’...

 « Chapitre II « Mieux protéger les mineurs victimes d’inceste ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" reprend les dispositions de la proposition de loi T.A. n° 571 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, adoptée à l’unanimité par la représentation nationale le 18 février 2021. I...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 € » les mots : « vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines. Cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 2. Il convient donc de le supprimer.

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l’article. Exposé sommaire : En fonction des écritures qui seront in fine retenues au sein de cette proposition de loi, la précision apportée par le Sénat permettant de déduire la contrainte ou la surprise du jeune âge de la victime peut être utile. En revanche il convient de supprimer la référenc...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'interdiction de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 15 ans. Il convient que le nouveau crime sexuel pour tout acte de pénétration sur un mineur par une personne majeure, s'applique aux mineur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux deux premiers alinéas. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'expulser et d'interdir...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire définitivement ...

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Toute atteinte sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de quinze ans est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amend...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à c...

À l’alinéa 2, après le mot : « mineur », insérer les mots : « d’un âge réel ». Exposé sommaire : Pour tenter de faire obstacle à une condamnation, certains adultes poursuivis prétendent s'être trompés sur l'âge réel du mineur. Cette proposition tend à rendre effectif l’âge du consentement minimum entre un adulte et un mineur. L'appréhensio...

La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 227‑25, il est inséré un article 227‑25‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑3. – Le fait pour un majeur, par quelque moyen que ce soit, de commettre sur un mineur un acte sexuel sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni...

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑2. – Le fait pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, un acte sexuel sur un mineur comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion crimine...