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30/01/2021 — Amendement N° CL27 au texte N° 3812 - Article 1er (Retiré)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le décret de convocation des électeurs en vue des élections visées au I du présent article est pris au plus tard le 25 avril 2021, en cas de premier tour le 6 juin 2021, et au plus tard le 2 mai 2021, en cas de premier tour le 13 juin 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

29/01/2021 — Amendement N° CL14 au texte N° 3812 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à dénoncer dans la loi du principe de regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sous le nom de « Collect...

29/01/2021 — Amendement N° CL5 au texte N° 3812 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot

I. – Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, l’État peut mettre en œuvre une expérimentation visant à étendre la durée du scrutin sur deux jours dans un nombre limité de communes. II. – Par dérogation aux articles L. 54 à L. 56 du code électoral, le scrutin dure deux jours dans ces communes. Les opér...

30/01/2021 — Amendement N° CL34 au texte N° 3812 - Article 1er bis (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui est inscrit dans une commune du même ressort duquel l’élection est organisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité d'autoriser l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom d’un membre de sa famille, uniquement si ce dernier est inscrit da...

30/01/2021 — Amendement N° CL30 au texte N° 3812 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 1, après la référence : « article 1er », insérer les mots : « et dans les communes visées par l’article L. 57‑1 du code électoral ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l'article 4 bis ne s'applique bien qu'aux seules communes autorisées depuis 2008 à recou...

29/01/2021 — Amendement N° CL9 au texte N° 3812 - Article 1er (Retiré)
M. Rupin

Après les mots : « en juin 2021, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « le premier tour ayant lieu le 13 juin 2021. » Exposé sommaire : Le contexte sanitaire et la lutte contre la pandémie ont conduit au report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse,...

29/01/2021 — Amendement N° CL1 au texte N° 3812 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kécla...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent article introduit la possibilité de réaliser une procuration familiale "déterritorialisée" pour les scrutins renouvelant les conseils départementaux, des conseils régionaux et les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Si nous ne sommes pas opposés à une facilitation de l'é...

30/01/2021 — Amendement N° CL16 au texte N° 3812 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Jacquier-Laforge, M. Barrot, M. Guerini, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnie...

À la seconde phrase de l’article L. 17 du code électoral, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les délais d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin. Actuellement, le code électoral prévoit que les demandes d'inscription sur les listes él...

29/01/2021 — Amendement N° CL3 au texte N° 3812 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot

I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique aux élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi. II. – Par dérogation à l’article L. 65 du code électoral, les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exp...

30/01/2021 — Amendement N° CL29 au texte N° 3812 - Article 4 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Par dérogation à l’article L. 52‑15 et hors le cas prévu à l’article L. 118‑2 du même code, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques se prononce sur la régularité des comptes de campagne au plus tard le 17 décembre 2021. » Exposé sommaire : Le présent ame...

30/01/2021 — Amendement N° CL28 au texte N° 3812 - Article 1er (Retiré)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Sauf en cas d’élection présidentielle anticipée ou de dissolution de l’Assemblée nationale, le mandat... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à écarter le risque que la prolongation de 9 mois du mandat des conseil...

30/01/2021 — Amendement N° CL21 au texte N° 3812 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
Mme Jacquier-Laforge, M. Barrot, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 52‑3 est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins de vote comportent obligatoirement la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée et, po...

29/01/2021 — Amendement N° CL8 au texte N° 3812 - Article 6 (Irrecevable)
M. Brindeau

À l’alinéa 1, après le mot : « régionales », insérer les mots : « et départementales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à prévoir les mêmes possibilités pour les régionales et départementales.

29/01/2021 — Amendement N° CL10 au texte N° 3812 - Article 1er (Retiré)
M. Rupin

Après les mots : « en juin 2021, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « le premier tour ayant lieu le 6 juin 2021. » Exposé sommaire : Le contexte sanitaire et la lutte contre la pandémie ont conduit au report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, d...

30/01/2021 — Amendement N° CL23 au texte N° 3812 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Barrot, M. Balanant, Mme Brocard, M. Latombe, Mme Vichnievsky

 « I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 57‑1 du code électoral, les mots : « figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l’État » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

29/01/2021 — Amendement N° CL7 au texte N° 3812 - Article 4 (Non soutenu)
M. Brindeau

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, est autorisée la promotion commerciale des sites internet, pages et comptes des candidats ou des listes de candidats sur les réseaux sociaux jusqu’à dix jours avant la date du premier tour du scrutin ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à auto...

30/01/2021 — Amendement N° CL35 au texte N° 3812 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Molac, M. Acquaviva

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie au plus tard le 30 avril 2021 un guide du candidat et du mandataire spécifique aux élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi en tenant compte de leur condition d’organisation eu égard à la situation sanitaire liée à l’épidémie d...