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Supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa. Exposé sommaire : Réalisé en juin 2019, un sondage révèle que 82 % des Français estiment que « le père et la mère ont des rôles différents et complémentaires pour l’éducation des enfants ». Une proportion similaire (83 %) se déclare favorable à ce que « les enfants nés par PMA aient le droit d’...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À sa majorité, la personne née d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers-donneur, peut consentir à ce que ses informations médicales non identifiantes soient accessibles à tout médecin, pour nécessité médicale, au bénéfice du donneur de gamètes. » Exposé sommaire : Cet am...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante: « Le tiers donneur est informé, s’il en a formulé la demande lors du recueil de consentement, ou ultérieurement et via les coordonnées qu’il a communiquées à cet effet, qu’une personne issue de son don a accédé à ses données non identifiantes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis dans sa rédaction telle qu’issue de la deuxième lecture du projet de loi par le Sénat. En effet, cet article ayant pour objet de faire obstacle à la reconnaissance de l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et les personnes désignée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de cet article, les embryons transgéniques ou chimériques ne sont plus interdits. Cette évolution est dangereuse pour l’humanité. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir cette interdiction absolue.

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. » Exposé sommaire : Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

I. – Après le mot : « donneurs », insérer les mots : « et les éventuels conjoints ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 68 par la phrase suivante : « De même, ne peuvent être utilisés que les gamètes et les embryons des donneurs qui ont consenti, ainsi que leur éventuel conjoint, à les donner aux couples de femmes et aux femmes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, rajouté par le Sénat et adopté en commission introduit la pratique des tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal. Il n’est pas nécessaire de rajouter ces dispositions sachant qu’un dispositif de mise à jour du dépistage néonatal existe déjà dès qu’un traite...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : L’article L. 1244‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑4. – I. – Le recours aux spermatozoïdes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de cinq enfants. « II. – Le recours aux ovocytes d’une même donneuse ne peut délibéréme...

Substituer aux alinéas 23 à 72 les sept alinéas suivants : « 5° Après l’article 336‑1, il est ajouté un article 336‑2 ainsi rédigé : « Art. 336‑2. – Lorsque l’enfant est issu d’un tiers donneur, l’action en contestation dans la branche concernée par le don ne peut être engagée que par l’enfant. » ; « 6° Après l’article 365, il est ajo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui ajoute une mission à l’Agence de la biomédecine, à savoir, lister les causes permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation. L’article précise que ces conditions ne peuvent être fondées que sur des causes et des pathologies. Or, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Le ministre chargé de la santé voudrait déterminer par arrêté des recommandations supplémentaires de bonnes pratiques : « relatives au diagnostic préimplantatoires et les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte des caractéristiques génétiques fœtales » ; « relatives au...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « dont l’objet relève du champ d’intervention de la formation » les mots : « de personnes issues d’AMP avec tiers donneur et d’association de donneurs ». Exposé sommaire : Il convient de préciser quelles associations sont concernées.

Supprimer les alinéas 44 à 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui ouvrent l’adoption aux couples qui vivent en concubinage et donc à réserver l’adoption aux couples mariés ou à ceux qui ont conclu un PACS. En effet, la stabilité et le mode d’union choisi sont importants. Il ne peut y avoir u...

À l’alinéa 50, après le mot : « donneur », insérer les mots : « ou issues d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : La démarche d’accès aux origines concerne non seulement les personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec donneur mais, aussi, les personnes issues d’un accueil d’embryon. Il convient par conséquent de le ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et la mise au point de thérapies de restauration de la fertilité ». Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1974 à 28,5 ans en 2015 (Insee Première, n° 1642, Mars 2017). Or, les chances de grossesse, à chaque cycle, sont de 25 % à 25 ans, de 12 % à 30 ans et de 6 % ...