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À l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d’avion, notamment par une évolution de la réglementation communautaire permettant d’instaurer un prix minimum de vente des billets. Exposé sommaire : Le transport...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie » les mots : « de la classe F ou de la classe G ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « soutien », insérer le mot : « renforcé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que toute évolution de la fiscalité du gazole routier envisagée par le Gouvernement doit s’accompagner d’un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier. En effet, il convient de pos...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les mesures de coordination nécessaires liées à la création d'une assise législative pour les classes de DPE. Un autre amendement du rapporteur propose l'inscription "en dur" de ces dispositions.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil national de la mer et des littoraux élabore, met en œuvre et assure le suivi et l’évaluation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Cette stratégie est définie à l’article L. 219‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à étendre les com...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « assurer un service suffisant, », supprimer le mot : « et ». Exposé sommai...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarboné » les mots : « lorsqu’il n’y a pas de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour les passager...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarboné » les mots : « lorsqu’il n’y a pas de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour les passager...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « chapitre unique du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des externalités négatives de ce mode de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contributions régionales qui seront mises en place par les régions visent non seulement à permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières,...

À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « compenser ses émissions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « très peu performant » les mots : « de la classe F ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le niveau très peu performant » les mots : « la classe E ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les révision et » les mots : « La révision et la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le niveau performant » les mots : « la classe B ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2 substituer au mot : « climatique », les mots : « de leur performance en matière d’émission de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le fonctionnement du nouveau DPE à double seuil doit permettre de mesurer la performance des logements selon deux cr...

À l’alinéa 2, supprimer les mots: « déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision qui ne relève pas du domaine de la loi. Du reste, la mention de deux règleme...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part à ce que l’appréciation du respect des conditions relatives aux émissions de gaz à effet de serre soit effectuée au regard de la stratégie nationale bas carbone, et d’autre part à supprimer les nouvelles dérogations supplémentaires liées à « l’...

À l’intitulé du chapitre I^er du titre III, substituer aux mots : « la voiture individuelle » les mots : « l’usage individuel de la voiture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Au dernier alinéa de l’article 20‑1, les mots : « du seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « du niveau de performance minimal » et les mots : « un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal » sont remplacés par les mots : « ce ...