Recherche d'amendements

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « d) Les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La mission prioritaire des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) consiste à protéger les espaces agricoles, naturels ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils peuvent également assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision à l’article 43 du proje...

A l’alinéa 2, après le mot : « connexes », insérer les mots : « au sens de l’article L. 121‑5 du code minier ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la définition des substances minières connexes afin de s'assurer du caractère vertueux de l'extension des titres miniers.

La section 5 du chapitre VI du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifiée : 1°...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Dans le cas », les mots : « Lorsque sont proposés à la vente ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « offerts à la vente ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fondé l’obligation, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de constituer un comité des partenaires. Ces dispositions légales ont déjà prévu la présence obligatoire de citoyens v...

Après le mot : « propriétaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision afin d'indiquer que les copropriétés peuvent également bénéficier des services proposés par le guichet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 du présent projet de loi vise à ce que d’ici le 1^er janvier 2030 les voitures propres représentent à minima 95 % des ventes de voitures neuves. Dès lors les dispositions du présent article visant à la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules, comme le...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute commune dont le territoire est en contact avec le rivage maritime peut demander à être inscrite sur cette liste. » Exposé sommaire : La liste visant à identifier les communes concernées par la réalisation d’une cartographie locale d’évolution du trait de côte, définie à l’article additionn...

I. —Substituer aux alinéas 3 à 9 le tableau suivant : « 

Extrêmement performants	Classe A
Très performants	Classe B
Assez performants	Classe C
Assez peu performants	Classe D
Peu performants	Classe E
... Voir tout l'amendement 12/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5368 au texte N° 3875 - Article 36 (Rejeté) M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Bru, M. Cabaré Compléter l’alinéa 4 par les mots : : « , dont au moins trois aux heures de pointe ». Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de C... Voir tout l'amendement 12/03/2021 — Sous-Amendement N° CSLDCRRE5373 à l'amendement N° CSLDCRRE5051 au texte N° 3875 - Avant l'article 58 (Retiré) Mme Panonacle, M. Claireaux, Mme Thourot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mauborgne, Mme Kerbarh, M. Delpon, M. Pellois, M. B... Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) Il est complété par la phrase suivante : « Les annonces publicitaires pour la vente et la location des biens doivent obligatoirement porter la mention : bien exposé au risque de l’érosion côtière. » Exposé sommaire : L’information des acquéreurs et locataires sur l’état du risque d'éro... Voir tout l'amendement 12/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5356 au texte N° 3875 - Article 36 (Rejeté) Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Taché, M. Villani À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux heures trente » les mots : « quatre heures ». Exposé sommaire : Alors que l’avion est le moyen de transport le plus polluant, cet amendement a pour objectif d’adopter une mesure plus efficace pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur d’ici 2030 dans la l... Voir tout l'amendement 07/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5188 au texte N° 3875 - Article 41 (Adopté) M. Nogal À l’alinéa 2, substituer aux mots : « extrêmement consommateur d’énergie ou très consommateur d’énergie » les mots : « de la classe F ou de la classe G ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Voir tout l'amendement 12/03/2021 — Sous-Amendement N° CSLDCRRE5370 à l'amendement N° CSLDCRRE5048 au texte N° 3875 - Avant l'article 58 (Adopté) Mme Panonacle, M. Claireaux, Mme Thourot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mauborgne, Mme Kerbarh, M. Delpon, M. Pellois, M. B... Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste est établie après avis du Conseil national de la mer et des littoraux ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vient compléter l’amendement visant à identifier les communes qui sont les plus menacées par le phénomène du recul du trait de côte et dont L’État fixe par arrêté la liste de... Voir tout l'amendement 10/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5331 au texte N° 3875 - Après l'article 44 (Adopté) M. Nogal Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Du droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur « Art. 685‑2. – I. – Le propriétaire d’un mur d’un bâtiment existant, qui procède à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur, en vertu d’une auto... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2861 au texte N° 3875 - Article 33 (Adopté) M. Zulesi À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « plans », insérer le mot : « d’action ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 12/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5360 rectifié au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Adopté) M. Nogal Après le 17° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé : « 17... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2782 au texte N° 3875 - Article 29 (Adopté) M. Zulesi I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « propose » le mot : « adopte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement     259 260 261 262 263 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org