Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7130 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Door, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Viala.
Texte de loi N° 3995
Article 42 (consulter les débats)
Après l’année :
« 2028, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« si le niveau de performance du logement est inférieur au niveau de la classe F, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur compense à son locataire l’intégralité du surcout lié aux factures de chauffage, résultant de la faible performance du logement. »
Exposé sommaire :
Selon la classification du diagnostic de performance énergétique (DPE), on estime à près de 4,8 millions le nombre de passoires thermiques, c’est-à-dire de logements ayant une étiquette énergie F ou G, soit 17% des logements en France. Près de 2 millions de ces biens sont à la location.
Cet amendement vise à inciter les bailleurs propriétaires de passoire thermique à effectuer les rénovations nécessaires avant le 1er janvier 2028. Après cette date les bailleurs se verront imputer l’intégralité du surcoûut des factures de chauffage de leur locataire, lié à la faible performance du logement.
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