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Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif, au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à exclure la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un financement ob...

L’article L. 621‑25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d’une société de gestion de portefeuille tout renseignement concernant l’application par la société de ses obligations professionnelles définies par les dispositions législa...

L’article L. 621‑22 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, les mots : « informent l’autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes » sont remplacés par les mots : « communiquent à l’Autorité des marchés financiers toute information dont ils ont eu conna...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 425‑15 du code de l’urbanisme, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « ladite action peut être annulée » les mots : « lesdites actions peuvent être annulées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux négociations » les mots : « à la négociation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « faite » le mot : « formulée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 621‑25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d’une société de gestion de portefeuille tout renseignement concernant l’application par la société de ses obligations professionnelles définies par les dispositions législa...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 et réalisées en France, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l’Autorité de régulation des transports (ART) de disposer d’un pouvoir de collecte régulière de données sur le mê...

Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. – L’Autorité de régulation des transports est chargée d’enregistrer en tant que prestataire du service européen de télépéage les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité. » Exposé sommaire : La directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 522‑10 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 13 à 21 les huit alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 612‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européen...

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « , et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « la référence : « L. 421‑12 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13 » » les mots : « les mots : « L. 421‑12 à » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot : « des », insérer les mots : « manquements aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 621‑22 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, les mots : « informent l’autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes » sont remplacés par les mots : « communiquent à l’Autorité des marchés financiers toute information dont ils ont eu conna...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « pays » le mot : « État ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des personnes mentionnées à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en c...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Ces intermédiaires » les mots : « Les intermédiaires mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.