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À l’alinéa 3, substituer aux références : « aux articles L. 6422‑2 à L. 6422‑4 du présent code » les mots : « à la section 2 du chapitre II du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « introduire », insérer les mots : « , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « par le ministre chargé de l’aviation civile ». Exposé sommaire : Cette précision n'est pas utile. L'article L. 6221-4 du code des transports mentionne les personnes habilitées à réaliser des contrôles dans les aérodromes. Elles sont habilitées par le ministre chargé de l'aviation civile. Cela était bien p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 5° du I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de service de péage » les mots : « du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vient clarifier la portée de l’alinéa 9, qui peut prêter à confusion. L’article L 119‑3 appartient en effet à la section 1 du chapitre ...

À l’alinéa 6, après le mot : « puis » », insérer les mots : « et les mots : « à compter du 1^er janvier 2020 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « locaux » insérer les mots : « pendant une durée fixée par voie réglementaire ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « pendant une durée fixée par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l’article L. 1264‑1 du code des transports, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les dispositions des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la troisième phrase, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « avant cette date ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au dernier alinéa, après les mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du présent I ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’ordonnance prévue » les mots : « des ordonnances prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « constituants », insérer les mots : « matériels ou immatériels ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , qu’ils soient matériels ou immatériels, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 et réalisées en France, ». Exposé sommaire : L'article L. 6327-3-2 du code des transports a été ajouté en commission au Sénat. Il crée opportunément le droit pour l'Autorité de régulation des transport...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La fixation des tarifs et de leurs modulations par l’Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. » Exposé sommaire : Il nous parait nécessaire de compléter le III de l’article L. 6327‑2 du code des transports, subdivision introduit par un amendeme...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « que lui reconnait » les mots : « prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’ordonnance prévue », les mots : « des ordonnances prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du système » les mots : « de leurs systèmes de télépéage autoroutier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « par lequel » le signe : « . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 122‑31 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « concessionnaires d’autoroutes » sont insérés les mots : « , par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entreti...