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À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique » les mots : « du domaine public routier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « redevances », insérer les mots : « pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorité administrative chargée de l’homologation » les mots : « l’Autorité de régulation des transports ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision afin de lever toute ambiguïté. L'objectif est de faire paraitre dans la loi toutes compétences de l'Autorité de régulation des transport...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 5° du I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑cinq ans l’activité de pilote d’un dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination avec les deux suivants.

L’article L. 122‑31 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « concessionnaires d’autoroutes » sont insérés les mots : « , par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entreti...

À l’alinéa 6, après le mot : « puis » », insérer les mots : « et les mots : « à compter du 1^er janvier 2020 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « que lui reconnait » les mots : « prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du deuxième alinéa de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des personnes mentionnées à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’ordonnance prévue », les mots : « des ordonnances prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 18, 22 et 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : A travers l’article L. 6327‑3-4 nouveau, le Sénat avait fait le choix d’accorder à l’Autorité de régulation des transports le droit d’être consulté sur tout acte a caractère réglementaire qui concernerait son champ de compétence, c’est-à-dire les aérodromes. Cette nouvelle compétence, qui certes est c...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « utiliser la possibilité offerte » les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « vertu de l’ ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18, 26, 34 et 42. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « par le ministre chargé de l’aviation civile ». Exposé sommaire : Cette précision n'est pas utile. L'article L. 6221-4 du code des transports mentionne les personnes habilitées à réaliser des contrôles dans les aérodromes. Elles sont habilitées par le ministre chargé de l'aviation civile. Cela était bien p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « constituants », insérer les mots : « matériels ou immatériels ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , qu’ils soient matériels ou immatériels, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants : « c) Le II est ainsi modifié : « – au début du cinquième alinéa, il est inséré la mention : « 3° » ; « – après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, insérer la mention : « 4° ». III. – En conséquence,...