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Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant : « Sauf stipulations conventionnelles contraires, les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article s’appliquent également à la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport de personnes à titre onéreux au moyen exclusif d’aéronefs légers, définis par décret. » Exposé som...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 122‑31 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « concessionnaires d’autoroutes », sont insérés les mots : « , par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entret...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du d du 3 et du 8 », les mots : « des manquements au d du 3 et au 8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 2° Le mot : « estime » est remplacé par les mots : « ou le tiers désigné par celle-ci estiment ; » « 2° bis Le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « en le présentant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 3° Les mots : « elle est » sont remplacés par les mots : « ils sont » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « service européen de télépéage » les mots : « services de péage ». Exposé sommaire : L’article 13 transpose en ses alinéas 9, 10 et 11, l’alinéa 8 de l’article 5 de la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage rou...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif, au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public. » Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à exclure la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un financement ob...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l’article L. 1264‑1 du code des transports, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les dispositions des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen ...

À l’alinéa 17, après le mot : « membre », insérer les mots : « de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 4463‑2 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 4463‑2. – L’offre ou la pratique d’un prix bas pour tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d’être punie des sanctions prévues à l’article L. 464‑2 du co...

Rédiger ainsi les alinéas 86 et 87 : « a) Après la référence : « L. 532‑1 » , la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Aux i et j du 2° , les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacées par les références...

À l’alinéa 15, après la référence : « (UE) n° 236/2012 », insérer les mots : « , et les dépositaires centraux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux deuxième et quatrième occurrences du mot : « en » les mots : « sous le régime de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Ces intermédiaires » les mots : « Les intermédiaires mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des personnes mentionnées à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en c...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « pays » le mot : « État ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 621‑22 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, les mots : « informent l’autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes » sont remplacés par les mots : « communiquent à l’Autorité des marchés financiers toute information dont ils ont eu conna...