Recherche d'amendements

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « identifiées, », insérer les mots : « ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 du code la santé publique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Le médecin informe ces personnes de leur droit de saisir le juge des l...

I. À l’alinéa 2, supprimer les mots « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire (…) défense. ». II. À l’alinéa 5, modifier comme suit la seconde phrase : 1. Après les mots « Cette participation », insérer le mot « obligatoire ». 2. Supprimer le mot « obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Social...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fo...

I. A l’alinéa 2, supprimer les mots « aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire » II. A l’alinéa 5, supprimer les mots « au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire (…) défense ». III. A la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot « obligato...

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou d’un établissement ou un service médico‑social » les mots : « d’un établissement ou un service médico‑social, ou d’un prestataire de service et distributeur de matériel visé à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et ap...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable pour le paiement des cotisations et contributions mentionn...

L’article L. 3232‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d’un échantillon de la marchandise ou d’un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction et effectuer des saisies sans autorisation judiciaire des pr...

I. – Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Cons...

I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ; 2° Après le mot : « technologies », sont insérés le...

I. – A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 95,3 » le montant : « 95,35 » II – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 5,4 » le montant : « 5,35 » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et ap...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan des expérimentations prévues par l’article 68 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que des autres dispositifs m...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. II. – L...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan des travaux prévus par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatifs à la construction d’un référentiel de bonnes pratiques de prestataire...

Le 4° de l’article L. 1435‑9 du code de la santé publique est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112‑6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importants de patients en situation de précarité dans les établ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et notamment de son article 46 permettant de faire le bilan de la réintégration des unités de soins de longue durée dans...

Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prolonger l'expérimentation permettant aux services d’aide à domicile de déroger a...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – Les catégories de prestations pour exigences particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont fixées en concertation avec les représentants des associations agrées au titre de l’article L. 1114‑1 du c...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 : « Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211‑12. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" est u...

I. – L’exercice professionnel des infirmiers anesthésistes diplômés d’État et des sages-femmes anesthésistes, dans leur domaine spécifique, qu’il s’agisse de l’anesthésie-réanimation, de la prise en charge de la douleur, des soins critiques et des secours pré-hospitaliers, relève de la pratique avancée définie à l’article L. 4301‑1 du code de l...

Supprimer les alinéas 42 à 44. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à ne pas conditionner le remboursement du dispositif de télésurveillance à son utilisation effective et à ses résultats en termes de santé. L’observance des traitements par les patients est un défi de santé publique avant d’être un défi...