Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « hospitalières ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « et » le mot : « , des ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « habilités » insérer les mots : « et dans des pharmacies d’officines autorisées au d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer ces dispositions qui créent une expérimentation sur 4 ans d’un accès direct sur le marché de certains médicaments après qu’ils aient reçu un avis de la Haute Autorité de Santé. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pou...

Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, après la première occurrence des mots : « biologie médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d’anatomie et cytologie pathologique, dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "...

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, les distances, qui ne peuvent être inférieures à 350 mètres, en-deçà desquelles les établissements recevant une halte « soins addictions » ne peuvent être établis autour des établis...

À l’alinéa 3, après le mot : « concerné », insérer les mots : « et des associations de riverains, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser que les associations de riverains soient intégrées aux concertations de mise en place des lieux halte « soins addictions ». Afin d’apaiser le débat publ...

Après l’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑1-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑1-1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés...

Après l’article L. 4241‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4241‑1‑1. – Les préparateurs en pharmacie sont autorisés, lorsqu’ils exercent en pharmacie officinale, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée et qu’ils soient sous la supervis...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans, dans trois départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par des consultations et des examens de prévention de l’endométriose, des traitements contraceptifs prescr...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’intégration de l’endométriose dans la liste des affections longue durée 30. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à remettre au Parlement un rapport sur l'int...

L’article L. 3353‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « de trois d’emprisonnement et de 20 000 ». Exposé sommaire : Cet am...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation d’opération de tests concernant le respect de l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs et le développement de dispositifs de formation pour les personnels de vente d’alcool. Exposé sommaire : Cet amend...

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 4° 5° de » 2° Après la première phrase du 1° , il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la période prévue au 2° de l’article ...

Après l’article L. 323‑3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑3-2. – L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D. 160‑4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré do...

I – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er du titre V du livre II de la première partie est ainsi modifié : a) L’article L. 1251‑8 est abrogé ; b) Le 2° de l’article L. 1251‑60 est complété par les mots : « à l’exception des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques » ; 2° L’article L. 6146...

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce tarif doit être réparti, pour deux tiers, vers les salaires versés aux salariés et, pour un tiers, vers les frais de fonctionnement des services habilités sur le fondement de l’article L. 313‑6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en oeuvre des dispositions prises par l’article 82 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport doit pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 40. L’article transfère les compétences d’ophtalmologue aux orthoptistes. Il confère aux orthoptistes la possibilité de réaliser un bilan visuel, de prescrit des verres correcteurs ainsi que des lentilles de contact oculaire. Ces compétences, réservées aux op...

Le Gouvernement remet au Parlement d’ici le 31 mars 2022 un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, notamment de l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il propose en outre des solutions en vue de la mise en place d’un service territorial de l’autonomie dans l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les dix prochaines années, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires doit être maintenu à un niveau au moins équivalent à celui détaillé au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L’objectif national de dépenses d’assurance ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’ouvrir la possibilité pour les orthoptistes de réaliser une prescription de correction optique via des lunettes ou des lentilles qui sont des actes médicaux pratiqués jusqu’ici par des médecins spécialistes en ophtalmologie. Il existe aujourd’hui une confusion entre l’exame...