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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 151 septies A » la référence : « 151 octies A ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	200 000 000	0
Protection maladie	0	200 000 000
TOTAUX	200... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 648 au texte N° 4709 - Article 16 (Non soutenu) M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla... I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 471 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 885 au texte N° 4709 - Article 29 G (Adopté) M. Saint-Martin Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 29 G, replacé en première partie afin de le rendre applicable dès l'année 2022. Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 415 au texte N° 4709 - Article 29 V (Adopté) M. Saint-Martin À l’alinéa 16, substituer aux mots : « le montant de cette somme est porté à », les mots : « la somme des deux montants ne doit pas excéder ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 486 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 2 000 000 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 906 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 422 au texte N° 4709 - Article 34 bis (Adopté) M. Saint-Martin I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « leur » le mot : « la ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « de ces infractions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 873 au texte N° 4709 - Article 5 ter (Adopté) M. Saint-Martin Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 5 ter afin de le transférer dans la seconde partie de la loi de finances. En effet, cet article qui définit un nouveau critère d’identification des gains des particuliers sur cessions d’actifs numériques relevant des bénéfices professionnels, ne s’appliquera qu... Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 432 796 Création 0 40 161 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0