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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, sans aucune concertation préalable avec les parlementaires alsaciens, ne répond aucunement aux griefs soulevés dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 15 octobre dernier qui a annulé l’arrêt...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « 8° à ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les autres services à la personne mentionnés à l’article D. 7231‑1 du même code sont regardés comme des services fournis à la résidence même lorsqu’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités ...

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « article 44 septdecies, », insérer la référence : « au troisième alinéa de l’article 1383 C ter ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 1383 H, » insérer la référence : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis ». III. – En conséquence, au...

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et les mots : « quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « treizième, quatorzième et quinzième alinéas du présent XIX » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « un transfert du solde de la taxe mentionnée au I est assuré » les mots : « le solde de la taxe mentionnée au I est transféré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 574 au texte N° 4709 - Article 35 bis (Adopté) le Gouvernement Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre IV complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 : L’Agence française du développement « Art. L. 745‑5 – L’article L. 515‑13 est appli... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 410 au texte N° 4709 - Article 9 (Adopté) M. Saint-Martin À l’alinéa 79, substituer aux mots : « faisant l’objet de », les mots : « ayant donné lieu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 821 au texte N° 4709 - Article 17 (Non soutenu) M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla... I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 28,01 % » le taux : « 35,47 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 362 au texte N° 4709 - Après l'article 16 (Irrecevable) M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 679 au texte N° 4709 - Article 5 (Adopté) M. Saint-Martin I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot : « années », le mot : « ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot : « années », le mot : « ans ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 721 au texte N° 4709 - Article 10 (Non soutenu) M. Pupponi Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l’article 10 du présent projet de loi vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU). Ce dispositif est pourtant très utile... Voir tout l'amendement     17 18 19 20 21 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org