Les interventions de Anne Brugnera sur ce dossier

76 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 1015 au texte N° 4239 - Après l'article 24 ter (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement déplace - sans le modifier - dans le chapitre V relatif à l’éducation, après les articles 24 bis...

24/06/2021 — Amendement N° 1014 au texte N° 4239 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après le 4° du II de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à une telle ouverture pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses intérêts fondamentaux. » Exposé sommaire : Cet a...

24/06/2021 — Amendement N° 853 au texte N° 4239 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « non affiliées à une fédération bénéficiant d’une délégation en application du même article L. 131‑14 ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction de cet alinéa est redondante, car les fédérations délégataires sont nécessairement agréées.

24/06/2021 — Amendement N° 852 au texte N° 4239 - Article 25 bis C (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dernier », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

24/06/2021 — Amendement N° 761 au texte N° 4239 - Article 21 ter (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « autour de », les mots : « consacrée à ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « aux » III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », le mot : « à ». III. – En conséquenc...

24/06/2021 — Amendement N° 760 au texte N° 4239 - Article 21 bis F (Retiré avant séance)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer au mot : « en », Les mots : « dans la ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

24/06/2021 — Amendement N° 759 au texte N° 4239 - Article 21 bis F (Retiré avant séance)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 131‑11‑2 », la référence : « L. 131‑11‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

24/06/2021 — Amendement N° 758 au texte N° 4239 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « e) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

24/06/2021 — Amendement N° 757 au texte N° 4239 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après le mot : « déclaration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « d’instruction par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2021 — Amendement N° 756 au texte N° 4239 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « compétente de l’État », les mots : « de l’État compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2021 — Amendement N° 755 au texte N° 4239 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « d) Au quatrième alinéa, les mots : « déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction dans la famille » sont remplacés par les mots : « obtenu l’autorisation mentionnée au premier alinéa » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

24/06/2021 — Amendement N° 754 au texte N° 4239 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 23, après le mot : « demande », insérer les mots : « d’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2021 — Amendement N° 753 au texte N° 4239 - Article 21 (Retiré avant séance)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « en », les mots : « dans la ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « en », les mots : « dans la ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « en », les mots : « dans la ». IV. – En cons...

24/06/2021 — Amendement N° 752 au texte N° 4239 - Avant l'article 21 (Retiré avant séance)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’intitulé de la section 1, substituer au mot : « en », les mots : « dans la ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

12/02/2021 — Sous-Amendement N° 2761 à l'amendement N° 2588 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la laïcité et ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et valeurs ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes suppressions à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de reproduire strictement pour le Comité national olympique et sportif français et le...

11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2725 à l'amendement N° 2586 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer au mot : « rescolarisés », le mot : « scolarisés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle : il s’agit de pouvoir inclure dans le suivi opéré par la cellule de prévention de l’évitement scolaire les enfants scolarisés pour la première fois après une mise en demeure, n’ayant jamais été scolari...

11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2724 à l'amendement N° 1262 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée », Les mots : « assurant l’instruction obligatoire ». II. – Supprimer l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 131‑1 », La référence : « L. 111‑1 ». IV. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « scolarisés », Le mot : ...

28/01/2021 — Amendement N° 2642 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

28/01/2021 — Amendement N° 2641 au texte N° 3797 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « modules », insérer les mots : « de formation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

28/01/2021 — Amendement N° 2640 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remet un rapport au Parlemen...