Respect des principes de la république
(Après l'article 25)

Compléter ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 : « ainsi que l’existence et les modalités de fonctionnement des voies de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret en Conseil d’État qui fixe les modalités de délivrance de l'autorisation prévoit également l'existence de voies de recours et les modalités de leur fonct...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « éducatif », insérer les mots : « , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la demande d'autorisation de recourir à l'instruction en famille, formulée sur le fondement du 4ème motif listé par le projet d...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « leur capacité », les mots : « la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la capacité vérifiée dans le cadre de la demande d’autorisation d’instruction en famille est celle de la personne chargé...

Après le mot : « éducatif », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 : « . Les critères permettant d’apprécier la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire dans la famille un enfant soumis à l’obligation scolaire sont précisés par décret en Conseil d’État. Ils sont adaptés à l’âge de l’enfant ou des enfants instru...

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l’éloignement d’un établissement scolaire public peut suffire à justifier le recours à l’instruction en famille, quand bien même un établissement scolaire privé serait accessible au plan géographique. Il s’agit, en effet, de s'assurer...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « famille », insérer les mots : « , par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'instruction en famille peut être dispensée par les parents, par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix,...

Au second alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de réduire la durée dont dispose l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour transmettre les décisions d’autorisation aux maires des communes des enfants concernés.

Au début du second alinéa, insérer les mots : « Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la transmission au maire des informations relatives aux autorisations d’instruction en famille délivrées par l’autorité de l’État compétente en matièr...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’instaurer le rattachement adm...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « particulière propre à l’enfant » les mots : « propre à l’enfant motivant un projet pédagogique adapté à ses besoins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer la notion de projet pédagogique motivé par l’existence d’une situation propre à l’enfant. Les situations motivant le choix de ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa vaut décision d’acceptation » ; Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase de l’article L. 131‑11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 241‑7 est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après la référence : « L. 241‑5 », insérer la référence : « L. 241‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la sanction de fermeture judiciaire prévue par le dernier alinéa de l’ar...

Insérer la division et l’intitulé suivants : « Section 3 « Dispositions relatives aux sports » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l’organisation du texte en créant une section spécifique aux sports, l’article 25 étant actuellement inséré au sein de la section 2 « dispositions relatives aux établissements d’enseigneme...

I. – À l’alinéa 14 , substituer aux mots : « en outre » les mots : « l’engagement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « l’engagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des cellules de prévention de l’évitement scolaire sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du Conseil départemental, la ca...

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette mention est redondante avec celle de l'alinéa précédent.

Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131‑10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des raisons alléguées par les person...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « autorisé » le mot : « autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables » les mots : « d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’expliciter l’objectif que poursuit l’article : encadrer l’instruction en famille pour que ...