Les interventions de Aude Bono-Vandorme sur ce dossier
129 amendements trouvés
25/03/2021 — Amendement N° 6318 au texte N° 3995 - Article 45 (Non soutenu)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 vise, d’une part, à harmoniser avec la nouvelle rédaction de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation toute référence à un niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’éner...
25/03/2021 — Amendement N° 6317 au texte N° 3995 - Article 44 (Non soutenu)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'interroge sur la portée de cette disposition, et des conséquences sociales pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de payer. Ne faut-il pas que le syndicat de copropriété fasse la preuve d'avoir proposé des solutions aux personnes ne pouvant faire face au financem...
25/03/2021 — Amendement N° 6316 au texte N° 3995 - Article 44 (Non soutenu)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance » les mots : « qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés ». Exposé sommaire : Cet article souhaite encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeuble...
25/03/2021 — Amendement N° 6315 au texte N° 3995 - Article 43 (Irrecevable)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Ajouter après la dernière phrase : "Il est créé une dotation de l'Etat destinée à financer le service public de la performance énergétique de l'habitat pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Si l'auteur de cet amendement salue cette disposition, il lui paraît nécessaire de précise...
25/03/2021 — Amendement N° 6314 au texte N° 3995 - Article 42 (Tombe)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2048 ». Exposé sommaire : Cet article transforme, à compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimal, en un niveau de performance minimal, afin que la définition de la décence d’un logement s’appuie désormais sur les seuls niveaux de performance définis à l...
25/03/2021 — Amendement N° 6304 au texte N° 3995 - Après l'article 64 (Irrecevable)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant : 1° De valoriser financièrement tous les mécanismes naturels qui permettent d’absorber du ...
25/03/2021 — Amendement N° 6299 au texte N° 3995 - Article 68 (Non soutenu)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 68 créé notamment dans son alinéa 24 une forme de délit baptisé « écocide », lequel a la matérialité des faits doit être relevé de l’intention par les juges, ce qui signifie que pour les articles précédents il n’y a pas besoin de l’intention mais que la matérialité des faits suffit à condamne...
25/03/2021 — Amendement N° 6286 au texte N° 3995 - Article 67 (Non soutenu)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 67 permet une condamnation à 300.000 euros d’amende, pouvant être triplée, et 3 années de prison. Si la matérialité des faits peut être constatée, le caractère intentionnel, à la différence du Code pénal, n’a pas besoin d’être démontré. Cette absence d’intention justifie seule la suppress...
25/03/2021 — Amendement N° 6284 au texte N° 3995 - Article 63 (Rejeté)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de redevances ou de taxes pour limiter l’utilisation de produits, par exemple phytosanitaires, a déjà démontré son inefficacité. La création d’une menace n’est donc pas la garantie de l’atteinte des objectifs fixés par le législateur. En pleine crise sanitaire, envisager une taxe supplémen...
25/03/2021 — Amendement N° 6283 au texte N° 3995 - Article 62 (Rejeté)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de redevances ou de taxes pour limiter l’utilisation de produits, par exemple phytosanitaires, a déjà démontré son inefficacité. La création d’une menace n’est donc pas la garantie de l’atteinte des objectifs fixés par le législateur. En pleine crise sanitaire, envisager une taxe supplémen...
25/03/2021 — Amendement N° 6281 au texte N° 3995 - Article 55 (Rejeté)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 5 invitent le Parlement à se dessaisir de son pouvoir législatif au profit du Gouvernement dans une matière « explosive » qui concerne les règles d’urbanisme, l’artificialisation des sols, la sobriété foncière et sa planification, et la prise de possession anticipée de terrain déjà arti...
25/03/2021 — Amendement N° 6280 au texte N° 3995 - Article 54 (Non soutenu)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait d’imposer à un maître d’ouvrage une étude potentielle de changement de destination ou d’évolution de son cadre bâti, vraisemblablement lors d’un permis de dépôt de permis de construire d’extension, n’est pas cohérent et est surtout un handicap certain au développement de l’artisanat et de l’ind...
25/03/2021 — Amendement N° 6277 au texte N° 3995 - Article 53 (Rejeté)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Mettre en demeure un propriétaire de faire des travaux sur un bâtiment situé dans une zone économique et, si celui-ci ne s’est pas manifesté dans un délai de 3 mois, d’autoriser son expropriation, constitue un effet d’aubaine pour ce propriétaire. Le droit de propriété n’oblige pas le propriét...
25/03/2021 — Amendement N° 6276 au texte N° 3995 - Article 51 bis (Non soutenu)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’optimisation systématique de la densité de construction préalable à la délivrance d’un permis de construire ne respecte pas le principe de la libre entreprise et de libre choix. Par ailleurs, elle ne tient pas compte des conséquences de la crise sanitaire, qui démontre que la densité urbaine est un v...
25/03/2021 — Amendement N° 6267 au texte N° 3995 - Article 49 quinquies (Rejeté)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La signature d’un contrat de sobriété foncière avec l’État, entre les intercommunalités et celui-ci, n’associe pas expressément les communes.
25/03/2021 — Amendement N° 6249 au texte N° 3995 - Article 46 (Non soutenu)
M. Jolivet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est lourde pour les cafés, bars et restaurants. En effet ce secteur, frappé de plein fouet par la crise sanitaire, pourrait souffrir d’une perte de son attractivité et donc de son potentiel économique. Le Groupement national des indépendants (GNI) craint des pertes de clientèle et de...
25/03/2021 — Amendement N° 6230 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de réduction du rythme d’artificialisation au niveau régional ne présuppose rien de bon pour les territoires ruraux, qui seront sans doute encore mis à contribution pour favoriser le développement des métropoles. Encore une fois, les territoires ruraux sont délaissés au profit de métropoles....
25/03/2021 — Amendement N° 6206 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de réduction du rythme d’artificialisation au niveau régional ne présuppose rien de bon pour les territoires ruraux, qui seront sans doute encore mis à contribution pour favoriser le développement des métropoles. Encore une fois, les territoires ruraux sont délaissés au profit de métropoles....
25/03/2021 — Amendement N° 6174 au texte N° 3995 - Article 41 (Rejeté)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 consiste à interdire, lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer des logements F et G. Or, les logements ayant fait l’objet de travaux énergétiques apportent une économie de charge pour les locataires. Est-ce que les travaux d’amélioration énergétiq...
25/03/2021 — Amendement N° 6168 au texte N° 3995 - Article 40 (Non soutenu)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Que se passe-t-il lorsque l'ordre de grandeur de l'évaluation est sous évaluée? Qui est responsable : le vendeur, le diagnostiqueur ? Est-ce que la vente pour erreur sur la chose vendue peut être mise en cause ? L'objectif est de ne pas placer l'acheteur dans une situation impossible pour lui, et de se ...
