Projet de loi de finances pour 2021
(Article 43)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à une large diffusion des littératures internationales, européennes et même françaises, les littératures créolophones françaises ont du mal à obtenir la reconnaissance qui leur est due. Or, cert...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’entretien du patrimoine culturel matériel dans les territoires d’Outre-mer. Ce rapport évalue le coût financier pour l’État des recours aux ateliers de rénovations extérieurs et des expertises hexagonales et internationale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Nous proposons par cet amendement de créer un fonds de soutien pour les musées. Les crédits de paiement des opérateurs sont dans l'ensemble en hausse mais cette augmentation de 1,86% en tenant comp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les crédits de l’action 12 afin de permettre aux associations d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’augmenter les crédits attribués à l’Agence nationale de l’habitat pour accélérer la rénovation et l'humanisation des centrs d'hébergement. Cet amendement est issu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de créer de nouvelles places et que les places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violence soient financées à un niveau élevé de qualité. Cela suppose une augmenta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) est l’instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins. A titre d’égalité entre fédérations de bailleurs, le présent amendement propose d’éten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’élargir à l’USHOM le financement, par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), des actions de formation et de soutien technique aux organismes de loge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport du Gouvernement sur les éventuels coûts de la 5G. Combien va coûter l’installation de la 5G en France ? La 5G a un coût énorme pour les opérateurs qui souhaitent l...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conséquences liées à la modification des critères d’attribution des contrats parcours emploi compétence financés par l’État par arrêté préfectoral. Ce rapport évalue en outre le coût pour les finances publiques d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 28 mai 2019, Brune Poirson déclarait devant le Sénat : « la Montagne d’Or ne se fera pas. Elle est incompatible avec nos critères environnementaux. Et nous allons même plus loin : nous allons réfo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le chlordécone est un scandale d’état. L’usage du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique de 1972 à 1993 est le « fruit d’un aveuglement collectif », dans lequel l’État doit « prendre sa part de r...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Si la tendance du nombre de morts et d'accidentés du travail n'est pas à la baisse, le confinement et la poursuite de la « vie avec le virus » a remis sur le devant de la scène les conditions effectives de travail. Le confineme...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous soutenons une proposition de l’association Humanité et Biodiversité. Il s’agit de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour certains aménagements (locaux ...

À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 111‑1 du code minier. Exposé sommaire : La France s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, la France offrait 11 milli...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et leur défaut de compensation. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons pointer du doigt le problème des suppress...

Après l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4°bis Le 6° de l’article L. 331‑13 est ainsi rédigé : « 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331‑10, la valeur par mètre carré visée au premier alinéa de l’article L. 331‑11 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous reprenons une pr...

Le 1° du 3 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2021 et en 2022. Le Gouvernement prétend compenser « à l’euro près » la perte de recettes pour les Collectivi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’augmenter la contribution des grandes entreprises au Fonds national d’aide au logement. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous demandons la publications d’un rapport sur l’opportunité d’augmenter l...

Après le 5 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 5bis ainsi rédigé : « 5bis. – Si au sein des entreprises ou organismes mentionnés à la quatrième phrase du 1 du présent article, l’écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu’en soit la nature, entre deux salariés ou entre un salarié et le dirigeant de la société...