Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 9)

Substituer à l’alinéa 35 les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n’est pas applicable aux condamnés incarcérés pour des atteintes ou des agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douaniers, des militaires, des pompiers, des...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de...

Supprimer les alinéas 10 à 19. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années le constat est fait : les français n’ont pas confiance en la justice et deux tiers d’entre eux trouvent que les peines prononcées sont inadaptées. Ce projet de loi est donc important afin que les français retrouvent la confiance en leur justice. Mais ce projet de loi ne...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L’alinéa 15 de l’article 6 vient ajouter une obligation d’au moins une voix supplémentaire pour toute décision défavorable à l’accusé lorsque la cour d’assises statut en premier ressort. Cela vient rendre la décision de condamnation plus difficile. Il ne semble pas opportun de changer les équilibres de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Ces...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les conseils de discipline ont toujours été présidés par des avocats. Cela fonctionne ainsi et bien. Le contrôle disciplinaire et déontologique est fait et il ne semble pas cohérent d'y mettre à leur tête un magistrat, qui régit déjà en appel.

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Aujourd'hui, le travail disciplinaire et déontologique à l'encontre des avocats est déjà correctement effectué par les Bâtonniers. Les citoyens qui déposent des plaintes pour taxation abusive d'honoraires, non respect des délais ou abus, sont déjà reçus, écoutés par les Bâtonniers. Quant aux avoc...

Supprimer les alinéa 2 à 13. Exposé sommaire : Si l'administration pénitentiaire plaide pour une application du droit du travail dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, visant à faire des détenus employés des salaries de droit commun, leur statut de détenu doit entraîner des différences de traitement. Aux fins de réinsertion, il s...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des raisons plausibles », les mots : « un faisceau d’indices qui pourrait entrainer des raisons ». Exposé sommaire : La notion de "raisons plausibles" ne signifie rien d'un point de vue juridique. Aussi, puisque cet alinéa a pour objet de limiter les perquisitions chez les avocats en introduisant une c...

Supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Les contrats d'emploi pénitentiaire ne peuvent relever dans leur totalité du droit commun du travail. ainsi, la réalisation d'heures supplémentaires ne peut conduire à une reconnaissance pécuniaire, mais seulement à l'obtention de RTT.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Si le détenu est également employeur, il est procédé à la nomination d’un mandataire ad hoc pour les actes courants de l’entreprise, le temps de la détention. » Exposé sommaire : A partir du moment où le détenu est employeur, la sanction qu'il encoure ne doit pas pénaliser ses employés....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 autorise le Gouvernement à procéder par voie d’Ordonnance la partie législative d’un code pénitentiaire. Il est donc proposé de supprimer cet article afin que le Gouvernement soumette au Parlement des dispositions à discuter et voter. Tel est l’objet de cet amendement.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui en font la demande ». Exposé sommaire : La formation professionnelle ou/et générale doit être rendue obligatoire. En effet, afin de prévenir la récidive des personnes détenues, il faut préparer et permettre leur insertion sociale et professionnelle à leur sortie en détention. Ainsi, cette ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute personne en détention doit suivre obligatoirement une formation professionnelle ou générale afin de préparer sa sortie ». Exposé sommaire : Pour permettre l’insertion professionnelle et sociale, et pour éviter la récidive des personnes incarcérées, la formation professionnelle ou générale...

À l’alinéa 12, supprimer la dernière occurrence du mot : « et » Exposé sommaire : Il s’agit là d’un amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Tel quel, cet alinéa permettrait aux condamnés – exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans – de bénéficier automatiquement d’une mesure de libération sous contrainte, s’ils sont en fin de peine. Cela va à l’encontre de l’objectif de n’acc...

Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur la responsabilité des magistrats et sur le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature avant le 1^er janvier 2022. Exposé sommaire : La question de la responsabilité des magistrats est totalement absente de ce texte. Pourtant, elle se pose. Comme la politique, la ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux personnes condamnées à une peine de perpétuité. » Exposé sommaire : La condamnation maximale qui doit conduire à une perpétuité réelle ne peut connaître un aménagement comme une réduction de peine, exceptionnelle ou non. Elle ne doit en effet pas intervenir, puisqu'elle sanctionne la com...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots : « , dans la limite de la durée de la détention. » Exposé sommaire : Avec une durée de détention définie, il ne peut y avoir de contrat à durée indéterminée. A la place, il faut prévoir un CDD de longue durée qui ne pourra pas dépasser la durée de détention.

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « une des personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, à l’exception des associations, et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi, un...