Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 quinquies)

Après le mot : « délibérations », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « de la collectivité ou du groupement attribuant à la personne morale une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement e...

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf volonté contraire et non équivoque exprimée dans le contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance ou dans un écrit adressé à l’opérateur funéraire avant la crémation et visant à ce que les métaux éventuellement issus de la crémation soient remis à l’issue d...

Rédiger ainsi cet article : « À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’assurer la cohérence rédactionnelle des dispositions introduites par le Sénat, sans en modifier la p...

Les deux premiers alinéas du II de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Toute personne mentionnée au I du présent article adresse au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 du projet de loi prévoyait de rendre obligatoire, au moment de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le diagnostic du raccordement de l’habitation au réseau public d’assainissement. Depuis l’adoption du présent projet de loi par le Sénat, la loi portant lutte contre le dérèglem...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 9° du III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et au cours des cinq années précédant celle-ci ». Exposé sommaire : En l’état du droit, la déclaration d’intérêts au dépôt de laquelle certains responsables publiques sont tenus doit, notamment, fair...

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « des ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion après la deuxième occurrence du mot : « ou ». IV. – En conséquence, à l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, une liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « vertu », le mot : « raison ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’attribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 4122‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n’est exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » II. – Le c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’attribution ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au douzième alinéa, les mots : « d’attribution » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l'exécutif de toute collectivité territoriale ou » les mots : « l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « d’une métropole, de sa propre initiative ou sur délibération de l’organe délibérant. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 235‑2. – Le président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, du conseil d’une métrop...

Rédiger ainsi cet article : « Le VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « ou », la fin est ainsi rédigée : « , à la demande du con...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 59 bis qui étend à l’ensemble des départements frontaliers les prérogatives octroyées, par la loi, à la seule Collectivité européenne d’Alsace (CEA). S’agissant de la CEA, il était nécessaire de prendre en compte des spécificités et d’encourager l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 ter introduit par le Sénat relatif au recours par les collectivités territoriales du financement participatif est devenu sans objet. En effet, ceci vient de faire l’objet d’une nouvelle disposition, consensuelle, votée par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions d’ad...