Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 ter)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7bis nouveau institue un droit de timbre au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui assurent l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette disposition met à la charge des porteurs de projet le coût de l’instruction des autorisations d’urbanism...

À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au sigle : « EPCI » les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; «b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’un ...

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mo...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la suppression de l'article 43 de la loi NOTRe, votée par le Sénat, qui autorisait les communes et EPCI à se faire représenter dans les comités syndicaux non membres de leur organe délibérant. Il s'agit là d'harmoniser le régime de représentation avec celui des syndicats ...

Compléter l’intitulé du chapitre II du titre III par le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « celui-ci a prévu le paiement » les mots : « ce dernier est assorti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « « alinéa, », la fin de la seconde phrase du même II est ainsi rédigée : « lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, celui dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de » les mots : « « présent », la fin de...

À l’alinéa 3, après le mot : « ou » insérer les mots : « sont en fonction à la date ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « plus du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les sénateurs, a pour objet de permettre aux communes du bassin parisien d'exercer la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme. Depuis 2010, les différentes lois relatives à l’intercommunalité ont procédé à des transferts successifs de compétences au profit des éta...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « « Ibis. – Pour l’application de l’article L. 2121‑2‑1 dans les communes composées de communes associées, le conseil municipal n’est pas réputé complet si l’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis D ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 5 D afin de rétablir les catégories de compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20bis instaure une conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État. Celle-ci se substituerait notamment à la commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme prévue par l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme. Il est toutefois proposé par cet amen...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 14, ajouté lors de la lecture du projet de loi au Sénat, pose un problème d’articulation entre les outils mis à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre les infractions aux règles d’urbanisme. En effet, en matière pénale, le code de l’urbanisme prévoit déjà dans so...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Alors que le texte initial du Gouvernement prévoyait d’accorder un délai de quatre mois au représentant de l’État pour se prononcer sur une demande de prise de position formelle, le Sénat a souhaité l’abaisser à deux mois pour assurer aux collectivités une rép...

À l’alinéa 16, après les mots : « à cet établissement », insérer le mot : « public » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, les collectivités territoriales sont libres de déterminer la stratégie de communication adéquate en vue de promouvoir leurs territoires, leurs équipements, leurs services publics, de faciliter l’accès aux diff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25bis a pour objet d’autoriser les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements à déléguer à l’organe exécutif – maire ou président – la faculté de mettre à disposition, à titre gratuit, des biens leur appartenant pendant une durée ne pouvant excéder douze a...