Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 14 (amendement précédemment réservé))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7bis nouveau institue un droit de timbre au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui assurent l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette disposition met à la charge des porteurs de projet le coût de l’instruction des autorisations d’urbanism...

À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au sigle : « EPCI » les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1°Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° À ...

Substituer aux alinéas 7 à 15, les six alinéas suivants : « 2° À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; « 3° L’article L. 5211‑10‑1 du même code est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa duI est ainsi modifié : « – Le mot : «...

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mo...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la suppression de l'article 43 de la loi NOTRe, votée par le Sénat, qui autorisait les communes et EPCI à se faire représenter dans les comités syndicaux non membres de leur organe délibérant. Il s'agit là d'harmoniser le régime de représentation avec celui des syndicats ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « résultant de » les mots : « à venir résultant de la loi n° 2015‑816 du 6 juillet 2015 ratifiant ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que le compte rendu de la réunion » les mots : « au premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que le compte rendu des réunions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « de retard. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « second » le mot : « dernier ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « second » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence voirie. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un intérêt communautaire. Cet article au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le dispositif introduit par le Sénat conduisant à élire les vice-présidents du bureau du conseil communautaire au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage, ni vote préférentiel. Cette disposition présente deux difficultés. D'une part, l'établissement de la l...

Après l’alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants : « Ibis. – Les modalités de répartition du personnel entre ces établissements publics de coopération intercommunale sont décidées par délibération l’établissement public de coopération intercommunale existant après avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Cette délibération do...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les onze alinéas suivants : « I. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 3331‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 3331‑7. – Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leurs exécutifs », les mots : « leur exécutif ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence grammaticale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 bis C introduit au Sénat conditionne, dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'attribution d'une nuance politique aux candidats et aux listes de candidats aux élections municipales au choix préalable d'une étiquette politique par ces derniers. Cette disposition ne semble pas oppor...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droit actuel s'appliquant aux élus en cas d'arrêt maladie : il est impératif que le médecin ait expressément autorisé le malade à poursuivre son a...

Après la deuxième occurrence du mot : « syndicat mixte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , dont un ou plusieurs des syndicats fusionnés étaient membres en application de l’article L. 5711‑4, avec l’accord de l’organe délibérant du syndicat mixte dont le retrait est envisagé. » Exposé sommaire : L’article 11sexies, introduit par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quater, introduit par le Sénat, vise à renforcer la représentation des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) en faisant passer leur représentation de 40 % à 50 % au détriment des représentants des EPCI, qui passeraient de 40 % à 30 %. Cet...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une gar...