Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15 bis b (précédemment réservé))

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le 1° A, introduit par le Sénat, qui modifie de manière inopportune les règles de fléchage au conseil communautaire. La règle actuellement en vigueur assure en effet que les conseillers communautaires sont bien également conseillers municipaux, ce qui ne serait pas forcéme...

À l’alinéa 4, après le mot : « orientations , insérer les mots : « et obligations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « « alinéa, », la fin de la seconde phrase du même II est ainsi rédigée : « lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, celui dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de » les mots : « « présent », la fin de...

À l’alinéa 31, substituer aux références : « septième à dernier alinéas du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, des dixième à dernier alinéas du I de l’article L. 5216‑5 du même code et des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5218‑2 dudit code dans leur rédaction antérieure à la publication de » l...

À l’alinéa 3, après le mot : « ou » insérer les mots : « sont en fonction à la date ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 5, après le mot : « président », insérer les mots : « du conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis D ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 9 bis du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, qui ouvre la possibilité pour une commune de se retirer d’une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 5 D afin de rétablir les catégories de compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « totale de celles-ci. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que la détermination de l'intérêt communautaire sera effectuée par une majorité de membres présents...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « déféré », insérer les mots : « au tribunal administratif ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 14, ajouté lors de la lecture du projet de loi au Sénat, pose un problème d’articulation entre les outils mis à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre les infractions aux règles d’urbanisme. En effet, en matière pénale, le code de l’urbanisme prévoit déjà dans so...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et » les mots : « d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives ment...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Alors que le texte initial du Gouvernement prévoyait d’accorder un délai de quatre mois au représentant de l’État pour se prononcer sur une demande de prise de position formelle, le Sénat a souhaité l’abaisser à deux mois pour assurer aux collectivités une rép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22quater prévoit que lorsque le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) émet un avis défavorable avec recommandation sur tout ou partie d'un projet de texte règlementaire, le Gouvernement doit transmettre un projet modifié ou, à la demande du conseil, justifier le maintien du projet i...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le I du présent article est applicable en Polynésie française. » Exposé sommaire : Cet amendement rend applicable l’article L. 2121-2-1 nouveau à la Polynésie française.

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , après passage dans l’isoloir et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation, ajoutée en première lecture au Sénat, d’installer dans les établissements pénitentiaires des isoloirs pour le vote par correspondance des personnes détenues. Les personnes détenues bénéficieraient toutefo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25bis a pour objet d’autoriser les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements à déléguer à l’organe exécutif – maire ou président – la faculté de mettre à disposition, à titre gratuit, des biens leur appartenant pendant une durée ne pouvant excéder douze a...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer les modifications introduites par le Sénat à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, en vue d’élargir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts, la possibilité de délégu...