Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 31 quater)

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « résultant de » les mots : « à venir résultant de la loi n° 2015‑816 du 6 juillet 2015 ratifiant ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Les dispositions introduites à l’article L211-2 du code de l’urbanisme par les lois ALUR du 24 mars 2014 puis Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 visent, par souci de cohérence, à réunir à la même échelle du territoire les compétences en matière d’urbanisme et en matière de droit de préem...

À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au sigle : « EPCI » les mots : « établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des élections municipales » les mots : « du renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux mots : « s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux » les mots : « si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « second » le mot : « dernier ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « second » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence voirie. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un intérêt communautaire. Cet article au...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « facturation d’eau » les mots : « tarification de l’eau ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maire dispose d'une compétence en matière d'éclairage public, en vertu de son pouvoir de police de la circulation. En effet, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à «la sûreté et la commodité des déplacements dans les ru...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que le compte rendu de la réunion » les mots : « au premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que, dans un délai de deux semaines, le compte rendu des réunions ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétabli...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les onze alinéas suivants : « I. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 3331‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 3331‑7. – Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leurs exécutifs », les mots : « leur exécutif ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence grammaticale.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerce les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Cet amendement vise en deuxième lieu à supprimer la ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « répondant du » les mots : « équivalant au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’information systématique des maires pour toutes les demandes de défrichement tel que prévue par cet article. L'information systématique des maires de chaque dépôt de demande de défrichement alourdit considérablement la procédure à la charge des servic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’instaurer, au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux, d’une part, et les autres catégories de membres les composant, d’autre part, à savoir des professions agricoles et for...

Après la deuxième occurrence du mot : « syndicat mixte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , dont un ou plusieurs des syndicats fusionnés étaient membres en application de l’article L. 5711‑4, avec l’accord de l’organe délibérant du syndicat mixte dont le retrait est envisagé. » Exposé sommaire : L’article 11sexies, introduit par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quater, introduit par le Sénat, vise à renforcer la représentation des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) en faisant passer leur représentation de 40 % à 50 % au détriment des représentants des EPCI, qui passeraient de 40 % à 30 %. Cet...

Compléter cet article par les mots : « de leur commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « totale de celles-ci. » Exposé sommaire : Amendement de précision.