Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 31 quater)

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », la date : « 1er juillet 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de repousser au 1er juillet 2020 le délai de mise en oeuvre de la minorité de blocage afin de permettre aux conseillers mun...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « celui‑ci est égal au nombre de membres élus lors » les mots : « cet effectif est égal au nombre de membres que comporte le conseil municipal à l’issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que le compte rendu de la réunion » les mots : « au premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que le compte rendu des réunions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « métropole », insérer les mots : « de Lyon ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « de retard. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « la » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « du ministre chargé du tourisme » , les mots : « de l’autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’écriture initiale du projet de loi s’agissant de la déconcentration de l’attribution du classement en station classée de tourisme. La déconcentration de la ...

Après l’alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants : « Ibis. – Les modalités de répartition du personnel entre ces établissements publics de coopération intercommunale sont décidées par délibération l’établissement public de coopération intercommunale existant après avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Cette délibération do...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, pour les communes classées en station de tourisme faisant partie de communautés urbaines, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Le bénéf...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinq conseillers municipaux au moins ont été élus lors », les mots : « le conseil municipal comporte au moins cinq membres à l’issue du second tour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par le Sénat. La rédaction issue du Sénat précise en effet que le conseil munici...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « II. – Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ou entre ces communes et cette métropole, les communes peuvent confier à cette dernière, à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de command...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droit actuel s'appliquant aux élus en cas d'arrêt maladie : il est impératif que le médecin ait expressément autorisé le malade à poursuivre son a...

Substituer aux alinéas 5 à 13 l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 26 qui avait pour objet d'...

I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence : « du I du présent article » les mots : « des dispositions modifiées par le présent I » II. – En conséquence, après les mots : « conventionné avant », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « la publication de la présente loi, sont tenues de s’y conformer dans un délai maximal de deux ans à c...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « au plus égale à » les mots : « d’un montant maximal de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 3 la phrase suivante : « Le président du comité technique convoque l’instance aux fins de recueillir cet avis dans un délai maximum d’un mois suivant la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Ajouté par le Sénat, cet artic...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une gar...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les chargés d’enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d’enseig...