Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 31 quater)

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Les dispositions introduites à l’article L211-2 du code de l’urbanisme par les lois ALUR du 24 mars 2014 puis Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 visent, par souci de cohérence, à réunir à la même échelle du territoire les compétences en matière d’urbanisme et en matière de droit de préem...

À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au sigle : « EPCI » les mots : « établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des élections municipales » les mots : « du renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux mots : « s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux » les mots : « si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « antérieurement à la promulgation » les mots : « avant la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « second » le mot : « dernier ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « second » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « facturation d’eau » les mots : « tarification de l’eau ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maire dispose d'une compétence en matière d'éclairage public, en vertu de son pouvoir de police de la circulation. En effet, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à «la sûreté et la commodité des déplacements dans les ru...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que le compte rendu de la réunion » les mots : « au premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que, dans un délai de deux semaines, le compte rendu des réunions ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétabli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal autre que celui de la maison commune situé sur le territoire de la commune. Le présent article, i...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les onze alinéas suivants : « I. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 3331‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 3331‑7. – Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors », les mots : « le conseil municipal comporte au moins neuf membres à l’issue du second tour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par le Sénat. La rédaction issue du Sénat précise en effet que le conseil munici...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerce les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Cet amendement vise en deuxième lieu à supprimer la ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « répondant du » les mots : « équivalant au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’information systématique des maires pour toutes les demandes de défrichement tel que prévue par cet article. L'information systématique des maires de chaque dépôt de demande de défrichement alourdit considérablement la procédure à la charge des servic...

Rédiger ainsi cet article: Le troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département peut également accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non protégé, lorsqu’il l’estime justifié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’instaurer, au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux, d’une part, et les autres catégories de membres les composant, d’autre part, à savoir des professions agricoles et for...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « intéressées » le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « de leur commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « totale de celles-ci. » Exposé sommaire : Amendement de précision.