Protection des enfants
(Article 1er)

I. – L’article L521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou sur décision du juge, à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant. ». 2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « risque pour la protection de l’enfance », les mots : « danger ou de risque de danger pour l’enfant ». Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, la protection de l’enfance « [Elle] comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses pare...

À l’alinéa 4, après le mot : « réguliers, », insérer les mots : « par l’intermédiaire du parquet, ». Exposé sommaire : La vérification des antécédents judiciaires de tous les salariés et bénévoles, effectuée au moment du recrutement mais aussi en cours d’activité, nécessite des procédures simples et rapides. Or, les établissements et serv...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque ce dernier est capable de discernement » les mots : « en présence d’un psychologue pour enfant, d’un pédopsychiatre ou à défaut, d’une association de protection de l'enfance reconnue d'utilité publique ». Exposé sommaire : Dans la réforme utile et très attendue de l’article 375‑3 du c...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne mentionnée au I ne présente aucun document d’état civil, ou lorsque le ou les documents présentés ont été formellement contestés sans que cela permettre de conclure à la majorité de l’intéressé, le président du conseil départemental assiste la personne dans ses dé...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l’enfant. Chacune...

I. – Le second alinéa de l’article 388‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « éducative, » sont insérés les mots : « l’enfant non capable de discernement est assisté d’un administrateur ad hoc. » ; 2° Le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « L’ ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° ci-dessus est...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendem...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à titre exceptionnel », les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans »...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les services décentralisés de l’État sont chargés du contrôle de la bonne application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi la mission de contrôle de la bonne application des dispositions de l’article 3 par les services décentralisés de l’État. Il est...

Le deuxième aliéna de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est valable pour toute la durée de son cursus scolaire ou universitaire, sous réserve d’assiduité. » Exposé sommaire : L’autorisation de travail accordée au mineur non accompagné doit l’être automatiquement, sous réser...

Au premier alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les mineurs non accompagnés de disposer du titre de séjour « vie privée et familiale » afin d’éviter les inég...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pour l’enfant évalue l’opportunité de mobiliser la société civile autour de l’enfance protégée, notamment par le soutien scolaire, l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs, et par le développe...

Après l’article L. 221‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2-3. – Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel qu’en soit le fondement, le président du conseil départemental ou son délégué peut décider, avec l’accord d...

L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une mesure est décidée dans le cadre de la mesure d’assistance éducative, le service en charge de la mesure et du mineur doit le notifier dans un délai de quinze jours au juge des enfants. » Exposé sommaire : Durant toute l’année précédant le rapport qui doit...

Après le mot : « « démographiques », », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ». Exposé sommaire : Cet article concerne les mineurs non accompagnés (MNA), qui sont pour la plupart étrangers et dont certains connaissent des conditions sanitaires et psychologiq...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre au maximum l’hébergement d’urgence ou la mise à l’abri de mineurs dans des lieux non adaptés à leur situation et à leurs besoin. L’accueil dans des résidences h...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « du code du tourisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure, sans dérogation possible, l’hébergement de mineurs dans des hôtels.

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée, le juge des enfants peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. ». E...

I. – L'article 375-6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécuti...