Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
(Après l'article 21 bis)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu 3°quaterdes articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 17 par la commission de...

À l'alinéa 1, après la référence : « article 10 », insérer les mots : « , établi hors de l'Union européenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'application du I aux fournisseurs de service numérique établis hors de l'Union européenne conformément à l'article 18.2 de la directive.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 1, insérer les mots : « Par exception, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : 2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ; II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont soumis, en application d'un acte juridique de l'Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332‑6‑1 du code de la défense. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la portée de l'exception prévue par cet alinéa. Les opérateurs d'importance vitale, mentionné...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « l'acquéreur, » les mots : « l'acquéreur ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la vérification de l'identité de l'acquéreur et des pièces justifiant l'achat d'une arme ne sont pas des conditions alternatives, mais cumulatives.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : 2° À la fin de l'article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne les modifications apportées à l'article L. 311-4 du code de la sécurité intérie...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « à », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans l'Hexagone », les mots : « en France métropolitaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilités », le mot : « qualifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent êtrequalifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 201...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : dans le chapitre en question du code de la sécurité intérieure, seul apparaît le terme « armes » et non « armes à feu ».

À l'alinéa 11, substituer au mot : « le », les mots : « décision du ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la désignation par le ministre devant revêtir une forme juridique.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » », les mots : « la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction.

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « Galileo » les mots : « de radionavigation par satellite ». Exposé sommaire : Il ne semble pas judicieux d'utiliser dans la loi le termeGalileo, qui est un nom commercial susceptible d'évoluer avec le temps. La cohérence appellerait plutôt une reprise de l'intitulé choisi à l'article 22 pour...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « électroniques », insérer les mots : « , pour leurs activités liées à l'exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les opérateurs de communications électro...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilités », le mot : « qualifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent êtrequalifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 201...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Le second alinéa de l'article L. 317‑6 est supprimé ; 5° Après l'article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour ...