Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 16)

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « , notamment au regard de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Il est tenu compte de la possibilité de mobiliser effectivement ces espaces au regard, notamment, de la capacité financière de la collectivité concernée et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. - La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du terr...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de la date de promulgation de la loi n° », les mots : « à compter de l’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’am...

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette noti...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières(besoin...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation ca...

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis : Taxe d’éco-responsabilisation « Art. 302 bis G. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non ass...

L’article L. 111‑4 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots :...

Le chapitre IV du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38.5 ainsi rédigés : « Section 3 « Art. L. 38‑5. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) (nouveau) Excluant de facto tout nouveau projet minier au sein d’un espace protégé ; ». Exposé sommaire : Devant l’état de dégradation alarmant des écosystèmes marins et terrestres, le Gouvernement s’est engagé d’ici 2022 à placer 30 % des espaces mariti...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et suivant une cartographie des zones propices aux développement des énergies renouvelables ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « La cartographie des zones propices aux développement des énergies renouvela...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et aux impacts environnementaux du numérique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les impacts néfastes du numérique sur l’environnement parmi les attributions du comité social et économique et ainsi encourager le développ...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « 300 mètres carrés d’emprise au sol, à toutes les constructions, à l’exception des constructions à usage d’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation prévue à l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme d’installer des systè...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La préservation et la restauration de ces fonctionnalités s’appliquent à tous les territoires et doivent être garanties sur les territoires urbanisés et fortement artificialisés. » II. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer les deux phrases...