Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Le pacte de gouvernance entre un établissement public de coopération intercommunale et les communes membres de cet établissement est signé au plus tard six mois après le renouvellement général des conseils municipaux tel que prévu à l’article L. 227 du code électoral. » » Exposé sommaire : Le ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1er janvier 2022, un rapport sur l’accès aux activités de formation destinées aux élus locaux, permettant notamment d’évaluer et de contrôler la mise en place des mesures détaillées à l’article 31 de la présente loi. » Exposé sommaire : Compte-tenu des dispositions prévues à l'article 31 du p...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle comprend également un ou plusieurs vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que la conférence débat des sujets d’intérêt communautaire relatifs à leurs délégations. » Exposé sommaire : La conférence des maires, créée par le prése...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « suppléant le maire ou ayant reçu délégation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « selon des modalités définies dans le pacte de gouvernance ». Exposé sommaire : Tout élu municipal d’une commune constitutive d’un EPCI peut assister sans nécessairement avoir droit de vote...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « touristiques érigées en stations classées de tourisme en application...

À l’alinéa 12, après le mot : « recouvrée », insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les amendes perçues doivent être recouvrées au bénéfice de la commune. Le présent amendement précise qu’elles sont recouvrées « intégralement » au bénéfice de la commune.

Les première à huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :CommunesNombre des membres du conseil municipal Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10.000 habitants. Favorise...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phrase est supprimée. » « II. – À la première phr...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « , L. 5217‑9 ». Exposé sommaire : L’article 23 tel que rédigé par le Sénat rendait facultatif le conseil du développement. Cet amendement vise à restaurer son caractère obligatoire pour les EPCI dont la population ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, permet aux départements de contribuer, même en dehors de leur champ de compét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’accès à la formation de la première année de mandat à l’ensemble des élus et non plus la limiter aux élus ayant reçu une délégation. Ce sont souvent les élus des peti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de la table ronde organisée sur ce texte dans le PAYS DE RETZ en LOIRE-ATLANTIQUE, les maires présents ont émis le souhait que les frais de télécommunication engagés avec les abonnements Interne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’aide aux entreprises du département en cas de catastrophe naturelle aux catastrophes sanitaires.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la proximité entre les élus d’un territoire et ses habitants en leur garantissant de manière ponctuelle un point de rencontre ouvert à tous. Cette disposition doit per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une grande partie des élus étant bénévoles, il est essentiel que cet engagement citoyen soit justement valorisé. Cela peut se faire par un meilleur accès aux formations pendant leur mandat, par des c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les critères permettant à un établissement public de coopération intercommunale d’exister en deçà du seuil des 15 000 habitants, dès lors qu’il dispose d’une superfic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un des objectifs de cette loi est d'améliorer les conditions d'exercices des mandats locaux. De nombreuses dispositions existent déjà pour permettre de concilier sa vie professionnelle avec l'exercic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement a pour objectif de renforcer l’information aux futurs acheteurs ou locataires de terrains constructibles dans des zones de marnières susceptibles de causer des eff...