Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l’article 34‑4 est complété par un phrase ainsi rédigée : « Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à tout service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mode numérique terrestre autorisé par le Conseil supérieur de l’audiov...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Sous réserve du principe de continuation des contrats préalablement établis, la rémunération... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de perturber les négociations et l’accord récemment trouvé entre les moteurs de recherche d’image et...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement identique à l’amendement AC433 qui avait été adopté par la commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuel...

À l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « et 12 mois après la parution du décret ». Exposé sommaire : En l’état, la rédaction n’est pas réaliste. 12 mois représentent le temps minimum pour que l’ensemble du parc actuel de télévisions puisse restituer les services interactifs associés aux services de communication audiov...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « au 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à être plus clair et à laisser le temps aux autorités de préparer leur fusion.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement correspond au nombre actuel de membres du CSA depuis 2013. Conformément au souhait du CSA, limiter à 7 membre le nombre de membres de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a pour objectif de rationaliser le fonc...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ; « 2° Au premier alinéa, après le mot : « programmes », il est inséré le mot : « sur tout type de support » ; « 3° Au premier alinéa, les m...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement respecte l’écriture du texte initial et l’avis du Conseil d’ État. Il vise à mettre en place sous le contrôle du juge une sanction qui soit véritablement dissuasive, identique à celle prévue pour les plateformes étrangères dans le déc...

Au dernier alinéa du 2 bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager le dispositif dit de plafonnement des rotations des titres francophones à la radio, introduit par la loi n° 2016‑925 du 7 juillet...

Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des proportions fixées par la convention pour l’application du présent 2° bis de façon trimestrielle à l’exc...

L’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des articles L. 121‑1 à L. 121‑5 du code de la consommation et des obligations résultant du droit de l’Union européenne, afin de tenir pleinement compte des contraintes d’espace et de temps propres au média radiophonique, les in...