Les interventions de Coralie Dubost sur ce dossier

49 amendements trouvés


05/06/2021 — Amendement N° 1575 au texte N° 4222 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Les données relatives aux demandes mentionnées à l’article L. 2143‑5 sont conservées par la commission dans un traitement de données dont elle est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate te...

05/06/2021 — Amendement N° 1574 au texte N° 4222 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

Compléter l’alinéa 33 par les trois phrases suivantes : « Afin d’assurer cette mission, la commission peut utiliser le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’Ét...

05/06/2021 — Amendement N° 1573 au texte N° 4222 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À l’alinéa 69, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « l’avant-veille de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le D du VI : il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons à la veille de la date fixée par décret. Il est donc cohérent que les donneurs se manifestent avant cette date.

05/06/2021 — Amendement N° 1531 au texte N° 4222 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l’accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ...

05/06/2021 — Amendement N° 1530 au texte N° 4222 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À la seconde phrase de l’alinéa 74, après les mots : « d’embryons » insérer le mot : « accueillis » Exposé sommaire : Rédactionnel

05/06/2021 — Amendement N° 1529 au texte N° 4222 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À l’alinéa 60, après le mot : « ou », insérer les mots : « d’un accueil ». Exposé sommaire : Rédactionnel

05/06/2021 — Amendement N° 1528 au texte N° 4222 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’embryon » les mots : « proposer leur embryon à l’accueil ». Exposé sommaire : Rédactionnel

31/07/2020 — Amendement N° 2110 au texte N° 3181 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Fuchs, Mme Gregoire, Mme de Vaucouleurs, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Hammouche, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mm...

I - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». II - Après l’alinéa 13, insérer les dix-sept alinéas ainsi rédigés : «1° Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – I. – Par dérogation à l’article 16‑10 du ...

30/07/2020 — Amendement N° 2265 au texte N° 3181 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

I. – À la première phrase de l’alinéa 73, substituer au mot : « les » les mots : « la mise en œuvre des ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « d’ », insérer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/07/2020 — Amendement N° 2264 au texte N° 3181 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « où elles seront conservées » les mots : « qui les conserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/07/2020 — Amendement N° 2263 au texte N° 3181 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , rédigées par leurs soins ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

30/07/2020 — Amendement N° 2262 au texte N° 3181 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « elles » les mots : « ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/07/2020 — Amendement N° 569 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, Mme Limon, Mme Vanceunebrock, M. Anato, Mme Pascale Boyer

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L’appariement est une pratique consistant à choisir les gamètes du donneur en fonction des caractéristiques du receveur, et ce, soit pour motif médical, soit - et c’est le point contesté - pour motif de vraisemblance physique, afin de choisir des gamètes de donneurs comprenant des caractéristiques phén...

27/07/2020 — Amendement N° 2152 au texte N° 3181 - Article 10 (Rejeté)
M. Cabaré, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dubost, Mme Degois, M. Gérard, M. Mbaye

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « II. – Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – Par dérogation à l’article 16‑10 du présent code et aux articles L. 1131‑1 et L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personn...

27/07/2020 — Amendement N° 1909 au texte N° 3181 - Article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme Gregoire, Mme de Vaucouleurs, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Hammouche, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mm...

I - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». II - Après l’alinéa 13, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1° Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – I. – Par dérogation à l’article 16‑10 du prés...

27/07/2020 — Amendement N° 468 au texte N° 3181 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pouzyreff, M. Sorre, M. Cabaré, Mme Piron, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Morenas, M. Gérard, M. Lénaïc...

I. – Après le mot : « médicales » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , de recherche scientifique ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines person...

24/07/2020 — Amendement N° 2266 au texte N° 3181 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubost

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « pour », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1528 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Dubost

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 47-1 du code civil introduit par le Sénat et modifie l'article 47 du code civil. La suppression de l'article 47-1 est justifiée car...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1710 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Dubost

Substituer aux alinéas 55 à 74 un alinéa ainsi rédigé : « 15° Au cinquième alinéa de l’article 357, après la référence : « 311‑23 », est insérée la référence : « , de l’article 342‑12 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1696 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Dubost

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les articles 310 et 358 sont abrogés ; « 1° B Le premier alinéa de l’article 310‑1 est complété par les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à divers rétablis...