Bioéthique
(Présentation)

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Les données relatives aux demandes mentionnées à l’article L. 2143‑5 sont conservées par la commission dans un traitement de données dont elle est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate te...

Compléter l’alinéa 33 par les trois phrases suivantes : « Afin d’assurer cette mission, la commission peut utiliser le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’Ét...

À l’alinéa 69, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « l’avant-veille de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le D du VI : il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons à la veille de la date fixée par décret. Il est donc cohérent que les donneurs se manifestent avant cette date.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l’accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ...

À la seconde phrase de l’alinéa 74, après les mots : « d’embryons » insérer le mot : « accueillis » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 60, après le mot : « ou », insérer les mots : « d’un accueil ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’embryon » les mots : « proposer leur embryon à l’accueil ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1244‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. » « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1er A, conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. L'affirmation selon laquelle "il n'existe pas de droit à l'enfant" risque en effet d’être, à la fois, sans portée juridique (car elle repose sur un concept inexis...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) À l’article 6‑1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I^er à IV du » ; « b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé : « Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiati...

I - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». II - Après l’alinéa 13, insérer les dix-sept alinéas ainsi rédigés : «1° Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – I. – Par dérogation à l’article 16‑10 du ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 73, substituer au mot : « les » les mots : « la mise en œuvre des ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « d’ », insérer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « où elles seront conservées » les mots : « qui les conserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , rédigées par leurs soins ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « elles » les mots : « ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L’appariement est une pratique consistant à choisir les gamètes du donneur en fonction des caractéristiques du receveur, et ce, soit pour motif médical, soit - et c’est le point contesté - pour motif de vraisemblance physique, afin de choisir des gamètes de donneurs comprenant des caractéristiques phén...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « II. – Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – Par dérogation à l’article 16‑10 du présent code et aux articles L. 1131‑1 et L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personn...

I - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». II - Après l’alinéa 13, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1° Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – I. – Par dérogation à l’article 16‑10 du prés...

I. – Après le mot : « médicales » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , de recherche scientifique ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines person...

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « pour », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.