Bioéthique
(Présentation)

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 47-1 du code civil introduit par le Sénat et modifie l'article 47 du code civil. La suppression de l'article 47-1 est justifiée car...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : a) À l’article 6‑1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° A(nouveau)Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a) À l’article 6‑1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; «b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans l...

À l’alinéa 16, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’état général du donneur parmi les données non identifiantes.

Supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat destinées à prévoir que la filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché est établie par la voie de l'adoption. Il apparaît en effet justifié de revenir à l'esprit de la première lecture à l'Assemblée nat...

Après l’alinéa 74, insérer les trois alinéas suivants : « 22° L’article 372 est ainsi modifié : «a)Le premier alinéa est complété par la phase suivante : « L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342‑11. » ; «b)La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, dans le cas d’un établi...

Substituer aux alinéas 55 à 74 un alinéa ainsi rédigé : « 15° Au cinquième alinéa de l’article 357, après la référence : « 311‑23 », est insérée la référence : « , de l’article 342‑12 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ou du notaire qui l’a reçu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le notaire peut également recevoir la révocation du consentement à l'AMP.

Substituer aux alinéas 21 et 22 les douze alinéas suivants : «Art. 342‑11. – Lors du recueil du consentement prévu à l’article 342‑10, le couple de femmes reconnait conjointement l’enfant. « La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du présent code. Elle est établie, à l’ég...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «c) À l’avant-dernier alinéa de l’article 311‑21, après la référence : « article 311‑23 », sont insérés les mots : « , de l’article 342‑12 » ; «d) À l’avant-dernier alinéa de l’article 311‑23, après la deuxième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , de l’article 342‑1...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’assistance médicale à la procréation », les mots : « l’insémination ou du transfert d’embryon ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’assistance médicale à la procréation » les mots : « cette insémination ou ce transfert ». ...

Supprimer les alinéas 50 à 54. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour actualiser les règles relatives à l'adoption. Si ces dispositions sont intéressantes, elles n'ont pas lieu d'être dans ce projet de loi relatif à la bioéthique. Elles doivent plutôt trouver leur place dans...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 13°bis(nouveau) Le second alinéa de l’article 353‑2 est complété par les mots : « , ainsi que la dissimulation au tribunal de l’existence d’un consentement à une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe tels que prévus ...

I. – Supprimer les alinéas 45 à 48. II. – En conséquence, à l’alinéa 49, après le mot : « conjoint », supprimer les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour actualiser les règles relatives à l'adoption. Si ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les articles 310 et 358 sont abrogés ; « 1° B Le premier alinéa de l’article 310‑1 est complété par les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à divers rétablis...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants : « 3° Le même titre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le titre VII bis relatif à la filiation en cas d’AMP avec tiers donneur qui a...

Supprimer les alinéas 29 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour actualiser les règles relatives à l’adoption. Si ces dispositions sont intéressantes, elles n’ont pas lieu d’être dans ce projet de loi relatif à la bioéthique. Elles doivent plutôt trouver leur place dans...

I. – Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de de l’alinéa 70. II. – En conséquence, supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale qui ne prévoit pas de recueillir le consentement de l’autre m...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 et 60. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 61 : « IV. – Après l’article 16‑8 du code civil, ...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l’état la rédaction des articles 16‑8 du code civil et L. 12...

À l’alinéa 20, après le mot : « soins », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision, introduite par le Sénat, selon laquelle les motivations du don sont rédigées en concertation avec le médecin car elle est inutile.