Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « tous les trois ans », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22 € ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. D...

I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 les deux alinéas suivants : « II. – Au titre de l’activité de soins dispensée en application du 1° de l’article L. 313‑1‑3, le directeur général de l’agence régionale de santé verse chaque année une dotation globale relative aux soins, dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d’autonomie et ...

Après l'alinéa 54, insérer le paragraphe suivant : "Compléter le C du II de l'article L.313-1-3 : « A compter de la publication du cahier des charges mentionné au A du présent II, les services mentionnés au 1° du B peuvent demander, pour dispenser une activité de soins, au directeur général de l’agence régionale de santé une autorisation en q...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « tous les trois ans », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De...

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « le fonctionnement intégré de la structure et la cohérence de ses interventions auprès de la personne accompagnée » les mots : « la cohérence des interventions visées au 1° et 2° de l’article L. 313‑1‑3. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’augmentation de dépen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les cessions de biens meubles acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique à la demande du ministre chargé de la san...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une prise en charge spécifique des transp...

I. – Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié : « a) Au 3° , les mots : « non interventionnelles » sont supprimés ; « b) Au huitième alinéa, le mot : « lieux » est remplacé par les mots : « sites ou territoires ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan contient notamment une présentation : « 1° De l’évolution du montant des dotations régionales affecté...

Substituer au mot : « derniers », le mot : « ressortissants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 52 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative de Thomas Mesnier, rapporteur général. Pour mémoire, l'article 52 bis vise à permettre aux caisses de sécurité sociale chargées...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan contient notamment une présentation : « 1° De l’évolution du montant des dotations régionales affecté...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les cessions de biens meubles acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique à la demande du ministre chargé de la san...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre aux patients de bénéficier des dernières innovations thérapeutiques, la France a mis en place plusieurs dispositifs d’accès précoce dont l’efficacité a été progressivement améliorée. Les critères d’accès à ces dispositifs restent par ailleurs sélectifs à de nombreux points. Pour répon...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « masseurs-kinésithérapeutes », insérer les mots : « et les ergothérapeutes ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 1, insérer la phrase suivante : « L’application d’appareillages dont il est fait mention au 4° de l’article R. 4331‑1 du même code est exclue de...

I. – Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié : « a) Au 3° , les mots : « non interventionnelles » sont supprimés ; « b) Au huitième alinéa, le mot : « lieux » est remplacé par les mots : « sites ou territoires ...

Après le mot : « orthoptiste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « exerçant une activité médicale libérale peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 58 bis introduit par le Sénat vise à réunir une conférence des financeurs en vue de réformer le système des retraites. En cas d’échec des négociations, plusieurs mesures paramétriques seraient automatiquement mises en œuvre à compter du 1^er janvier 2023. De toute évidence, ...

À l’alinéa 2, rétablir les II et III dans la rédaction suivante : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 3° de l’article L. 1121‑1, les mots : « non interventionnelles » sont supprimés ; « 2° Au huitième alinéa du même article, le mot : « lieux » est remplacé par les mots : « sites ou territoires » et après le mot :...

Substituer au mot : « derniers », le mot : « ressortissants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 52 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative de Thomas Mesnier, rapporteur général. Pour mémoire, l'article 52 bis vise à permettre aux caisses de sécurité sociale chargées...