Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 181 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 54 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
« 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce bilan contient notamment une présentation :
« 1° De l’évolution du montant des dotations régionales affectées au fonds et des critères de répartition employés, notamment au regard de l’objectif de péréquation entre régions ;
« 2° À l’échelon national et par région, des financements alloués aux actions, expérimentations et structures concourant aux missions mentionnées à l’article L. 1435‑8 et des objectifs ainsi atteints ;
« 3° Des démarches d’évaluation mises en œuvre pour améliorer l’allocation des financements par l’intermédiaire du fonds, notamment s’agissant des expérimentations. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 54 bis supprimé par le Sénat.
Cet article a pour objet de préciser davantage et enrichir le contenu du rapport remis annuellement au Parlement sur l’usage du Fonds d’intervention régional (FIR).
Il ajoute notamment des information relatives :
- Aux clés de répartition du FIR entre régions et notamment l’analyse des actions mises en œuvre pour améliorer la péréquation inter-ARS ;
- A l’analyse des financements alloués via le FIR et des objectifs atteints qui n’étaient pas clairement mentionnée ;
- A l’analyse des démarches d’évaluation engagées pour améliorer l’allocation des financements octroyés via le FIR, notamment s’agissant des expérimentations.
Il s'agit ici de renforcer l'information et le suivi du Parlement quant au déploiement des financements qu'il vote annuellement.
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