Les interventions de David Habib sur ce dossier

89 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° CL408 au texte N° 1349 - Article 40 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et les délits relatifs aux violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité prévus aux articles 222‑12 à 222‑14 ». Exposé sommaire : A son origine en 1972, le champ d'application de la formation correctionnelle à juge unique é...

07/11/2018 — Amendement N° CL407 au texte N° 1349 - Article 39 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Le regroupement de plusieurs poursuites ne peut être prononcé qu'avec l'accord de l'intéressé recueilli en présence de son avocat. » Exposé sommaire : Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l'occasion d'un seul jugement tel qu'il est envisagé par l'article 39 du projet de loi pré...

07/11/2018 — Amendement N° CL413 au texte N° 1349 - Article 39 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Le regroupement de plusieurs poursuites ne peut être prononcé qu'après information de l'avocat et accord du prévenu. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli, afin de ne pas alourdir la procédure. Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l'occasion d'un seul jugement...

07/11/2018 — Amendement N° CL402 au texte N° 1349 - Article 38 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa)Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot « majeure » ; ». Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants puisqu'elle les prive d...

07/11/2018 — Amendement N° CL398 au texte N° 1349 - Article 35 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Après le troisième alinéa de cet article insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : »Lorsqu'une demande de visioconférence est formulée, notification de cette demande doit être faite à l'avocat. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence y compr...

07/11/2018 — Amendement N° CL411 au texte N° 1349 - Article 45 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, sauf pour les délits relatifs aux violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet...

07/11/2018 — Amendement N° CL395 au texte N° 1349 - Article 32 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d'au moins cinq ans de prison. Le projet a abaissé ce plancher aux délits punis d'au moins trois ans, ce qui a pour effet de rendre ordinaire une telle procédure. C...

07/11/2018 — Amendement N° CL409 au texte N° 1349 - Article 42 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « L'ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. » Exposé sommaire : La mise en place expérimentale du tribunal criminel départemental n'a pas fait l'objet d'une véritable concertation avec les différents acteurs. Il convient donc que l'ensemble des acteurs judiciaires puisse...

07/11/2018 — Amendement N° CL406 au texte N° 1349 - Article 38 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » ; Exposé sommaire : Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris et le Conseil National du Bar...

06/11/2018 — Amendement N° CL673 au texte N° 1349 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Saulignac

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions semblant constitutives des infractions listées du 3° au 13° de l'article 706‑47 du code de procédure pénale et/ou du délit de harcèlement prévu par l'article 222‑33‑2 du code pénal, l'instruction doit garantir au plus tôt l'oral...

06/11/2018 — Amendement N° CL682 au texte N° 1349 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Saulignac

Après l'article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. 15‑3‑2. – Lorsqu'une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222‑1 à 222‑5, 222‑9 à 222‑14, 222‑22 à 222‑33 et 227‑25 à 227‑2‑1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les...

06/11/2018 — Amendement N° CL392 au texte N° 1349 - Article 28 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

À l'alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 26 visait à ouvrir de manière excessivement large la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Le Sénat a cantonné cette possibilité aux crimes et délits punis d'une peine d'au moins trois ans. Il apparait, compte tenu du caractère ex...

06/11/2018 — Amendement N° CL674 au texte N° 1349 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Saulignac

Après l'article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. 15‑3‑2. – Les victimes mineures comme majeures des infractions listées aux articles 222‑1 à 222‑5, 222‑9 à 222‑14, 222‑22 à 222‑33 et 227‑25 à 227‑27‑2‑1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des faits...

06/11/2018 — Amendement N° CL546 au texte N° 1349 - Article 4 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport spécifique évaluant les conditions du recours à l'aide juridictionnelle, son financement et ses effets pour les justiciables et les avocats ». Exposé sommaire : Sans aucun...

06/11/2018 — Amendement N° CL672 au texte N° 1349 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Saulignac

L'article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d'une victime » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre l'enre...

06/11/2018 — Amendement N° CL548 au texte N° 1349 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 212‑5‑1 A. – Pour une période de deux ans commençant trois mois après la promulgation de la loi, il est procédé à une expérimentation dans le ressort de trois Cours d'Appels de nouvelles dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation jud...

06/11/2018 — Amendement N° CL394 au texte N° 1349 - Article 31 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. – L'article 63‑4‑3‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du transport de la personne gardée à vue, les officiers ou agents de la police judiciaire ne peuvent interroger la personne ou consigner ses déclarations sur les faites pour lesquels elle...

06/11/2018 — Amendement N° CL414 au texte N° 1349 - Article 28 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

À l'alinéa 10, après le mot : « effectuent », insérer les mots : « , après autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, soient soumis à l'autorisation du juge des libertés et de la détention. ...

06/11/2018 — Amendement N° CL680 au texte N° 1349 - Après l'article 12 ter (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Saulignac

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l'espace numérique) sur la commission d'u...

06/11/2018 — Amendement N° CL547 au texte N° 1349 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 propose de donner compétence aux organismes débiteurs des prestations familiales (les caisses d'allocations familiales - CAF) le soin de statuer sur la modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Les situations dans lesquelles une demande de modification de ...