Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
225 amendements trouvés
22/05/2018 — Amendement N° 1132 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
Mme Batho
Après le troisième alinéa de l'article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'épandage et le traitement par des produits mentionnés au même article L. 253‑1 sont temporairement interdits dans tout lieu, autres que ceux visés au 1° du présent article, fréquenté occasionnellement par un gr...
22/05/2018 — Amendement N° 1131 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
Mme Batho
L'article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l'autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 100 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces l...
22/05/2018 — Amendement N° 1128 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
Mme Batho
L'article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire ou encadrer », sont remplacés par les mots : « interdit ou encadre » ; 2° Au septième alinéa, les mots : « peut aussi prendre », sont remplacés par les mots : « prend aussi ». Exposé sommaire : Amendement de clarif...
22/05/2018 — Amendement N° 1125 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Rejeté)
Mme Batho
Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : La mention « OGM » ne figure obligatoirement que sur l...
20/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2153 à l'amendement N° CE2048 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Tombe)
Mme Batho
Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante: « Toutefois, ces dérogations ne pourront pas être accordées au delà du 1erjanvier 2023. » Exposé sommaire : Il convient de fixer une limite dans le temps aux dérogations, permettant d'indiquer clairement que celles-ci ne seront pas indéfinies, que l'horizon de la puissance publique est bi...
20/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2151 à l'amendement N° CE2048 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Tombe)
Mme Batho
Au troisième alinéa, substituer aux mots : « du ministre de l'agriculture » les mots : « conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé ». Exposé sommaire : Comme pour les dérogations - limitées dans le temps - concernant l'interdiction des néonicotinoïdes mentionnées à l'alinéa 4 de l'article L. 253‑8 d...
20/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2150 à l'amendement N° CE2048 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Tombe)
Mme Batho
Au troisième alinéa, substituer aux mots : « est nécessaire » les mots : « peut être accordée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
20/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2152 à l'amendement N° CE2048 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Tombe)
Mme Batho
Au troisième alinéa, après le mot: « lesquelles, », insérer les mots: « , dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative, ». Exposé sommaire : Il convient de bien préciser que les dérogations sont limitées aux situations pour lesquelles il n'y a pas d'alternative satisfaisante, en considérant les « impasses techniques » dûment documen...
20/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2154 à l'amendement N° CE2048 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Tombe)
Mme Batho
À l'alinéa 2, supprimer le mot : « du ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.
20/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2156 à l'amendement N° CE318 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Tombe)
M. Garot, M. Potier, Mme Batho
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettent gratuitement à la disposition de » les mots : « proposent à » Exposé sommaire : Pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration commerciale, et sensibiliser l'ensemble des consommateurs à des comportements alimentaires différents, la généralisation du « doggy-bag » est nécessa...
18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2133 à l'amendement N° CE2091 au texte N° 627 - Article 11 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Batho, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux. » Exposé ...
18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2123 à l'amendement N° CE2091 au texte N° 627 - Article 11 (Retiré)
Mme Batho
Au troisième alinéa, après les mots : « de droit public », insérer les mots : « et les établissements privés sous contrat ». Exposé sommaire : L'article 11 doit aussi s'appliquer à la restauration des établissements privés sous contrat.
18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2136 à l'amendement N° CE2091 au texte N° 627 - Article 11 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Letchimy
Au 8e alinéa, après les mots « certification », insérer les mots « , tout en étant certifié par un organisme tiers » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est d'abord de s'assurer que les certifications privées (qui se multiplient dans nos rayons de supermarché) puissent faire l'objet d'un audit externe afin de rassurer les con...
18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2134 à l'amendement N° CE2091 au texte N° 627 - Article 11 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Batho, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa informent, deux fois par an à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article entrant dans...
18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2126 à l'amendement N° CE2091 au texte N° 627 - Article 11 (Adopté)
Mme Batho
A l'alinéa 13, supprimer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : La rédaction de l'amendement du gouvernement empêcherait en pratique par exemple une collectivité de proposer des repas 100 % bio ou local dans une cantine scolaire. Il convient de bien préciser que l'obligation de 50 % de produits sous signes de qualité ou bio est un planch...
18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2127 à l'amendement N° CE2091 au texte N° 627 - Article 11 (Adopté)
Mme Batho
À l'alinéa 3, substituer au mot : « significative », les mots : « de 50 % ». Exposé sommaire : Le Président de la République avait pris l'engagement devant les citoyens durant sa campagne électorale de « 50 % de produits bios, écologiques, ou issus de circuits courts » dans les cantines scolaires et les restaurants d'entreprise. Il n'es...
18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2140 à l'amendement N° CE2091 au texte N° 627 - Article 11 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Letchimy
A l'alinéa 8, insérer après le mot « certification » les mots « de niveau trois » et supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le dispositif HVE est conçu selon une logique de certification environnementale progressive par niveaux de l'ensemble de l'exploitation agricole. Le dispositif s'articule ainsi selon 3 niveaux, sachant que seu...
17/04/2018 — Amendement N° CE1774 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...
La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place proposent à leurs clients des contenants permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés...
17/04/2018 — Amendement N° CE1218 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Batho
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la faisabilité et l'opportunité de la mise en place d'un mécanisme d'assurance-risque, comme alternative socio-économique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à p...
17/04/2018 — Amendement N° CE235 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires B...
À l'article 3 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot « agricole », sont insérés les mots : « et agroalimentaire, ». Exposé sommaire : La France a engagé la transition écologique de son agriculture et de son industrie agroa...
