Bioéthique
(Article 2)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’enregistrement de l’activité » les mots : « d’imagerie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le terme « imagerie » qui désigne plus généralement les différentes techniques d’étude du cerveau, comme l’imagerie cérébrale fonctionnelle et l’imagerie cérébrale anatomique.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l’article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé : Art L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple est autorisée. » ; Exposé so...

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent, il vise à supprimer les alinéas de modification du chapitre relatif aux techniques d’imagerie cérébrale.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. ». Exposé sommaire : Cet amendement viser à préciser dans la loi le principe de non-discrimination qui est au cœur de la volonté d’élargir l’acc...

Des campagnes d’informations seront organisées à l’échelle nationale, notamment dans les collèges et lycées et dans le cadre du Service National Universel (SNU), afin de sensibiliser le jeune public dès la puberté aux questions relatives à la fertilité, à l’autoconservation des gamètes et au don de gamètes. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « procréation », insérer les mots et la phrase suivants : « en France ou dans un pays étranger où elle est possible ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la rédaction actuelle n’autorise ni n’interdit l’application de la DAV en cas de recours à l’AMP à l’étranger. Il est proposé ici de clari...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mariée », insérer les mots : « et non pacsée ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser le public auquel l’assistance médicale à la procréation (AMP) sera désormais proposée en indiquant que toute femme n’ayant pas contracté d’engagement avec un autre individu (mar...

Après le mot : « centre, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue, ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. Elle fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « en dehors des cas prévus au chapitre III du titre IV du livre I de la deuxième partie du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une clarification juridique permettant aux membres de la commission de ne pas s’exposer à des sanctions pénales lorsqu’ils divulguent des données non identifi...

Après l’alinéa 34, insérer un alinéa suivant : «d)(nouveau) Des informations permettant de les orienter vers des professionnels à même d’effectuer l’accompagnement psychologique de leur démarche. » Exposé sommaire : Le recours à des techniques d’assistance médicale à la procréation constitue des situations psychologiques difficiles à vivre e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII(nouveau). – L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une sensibilisation au don de gamètes et à l’accès aux origines est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur. Ces séances peuvent associer au besoin d...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge des demandeurs se fait dans le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre des personnes concernées ». Exposé sommaire : Tirant les conséquences des discriminations documentées par les travaux scientifiques de Colette Chaland sur l’accueil des couples de perso...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « issus de dons réalisés à compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi » les mots : « pour lesquels les donneurs ont donné leur accord pour la transmission de données non identifiantes et pour la communication de leur identité en cas de demande des enfants à naître de leur ...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt pendant une durée définie...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : En l’état, le texte maintient l’impossibilité pour un couple de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation en cas de décès de l’un des membres du couple. Ainsi que l’a indiqué le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi, l’AMP d...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « femme non mariée » les mots : « femme célibataire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première et à la dernière phrases de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à l’alinéa 10, à l’alinéa 12, deux fois, à l’alinéa 14, à l’alinéa 15, à l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser les nouvelles missions de l’Agence de la biomédecine en inscrivant une mission de conservation des données relatives aux tiers donneurs. Il vise également...

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « et non pacsée ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser le public auquel l’assistance médicale à la procréation (AMP) sera désormais proposée en indiquant que toute femme n’ayant pas contracté d’engagement avec un autre individu (mariage ou pacs) peut s’engager dans une AMP.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’introduire une mesure de bon sens visant à empêcher la destruction du stock actuel de gamètes. En effet, la destruction du stock paraît contreproductive dans la si...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « fait droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur en indiquant que cette dernière n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit car...