Bioéthique
(Article 2)

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur lors de la consultation annuelle prévue au II de l’article 2 de la loi n° du relative à la bioéthique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d’...

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « sur les » le mot : « aux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur en indiquant que cette dernière n’a pas à statuer sur ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ne peuvent être pris en charge par l’employeur ou par toute personne ou structure avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique....

Après le mot : « général » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et ses antécédents médicaux et ceux de ses proches parents au moment du don, tels qu’il les décrit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le recueil des antécédents médicaux du donneur ainsi que ceux de ses parents proches afin de disposer d’informations plu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès est permis de manière équivalente et sans discrimination, en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale, quelles que soient l’orientation sexuelle et la structure familiale du ou des bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impos...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le conjoint survivant peut utiliser les gamètes du défunt ou l’embryon initialement conçu avant le décès. Le notaire doit s’assurer que le consenteme...

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 6° En cas d’assistance médicale à la procréation réalisée à l’aide d’un don, leur remettre une liste des associations de parents ayant recours à l’assistance médicale à la procréation et une liste des associations d’enfants nés de don ». II- – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une évaluation médicale et psychologique » les mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur : -maintenir le dispositif existant d’accès à la PMA. La procédure n’est pas modif...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : I« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant pourra avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en appl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer à la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur des pouvoirs d’investigation et d’interrogation des anciens donneurs afin de savo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet à la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur de rechercher et d’interroger les anciens donneurs afin de savoir si eux ou leurs parents ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir un accompagnement psychologique à la demande des intéressés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre aux personnes désirant conserver leurs gamètes de le faire dans les meilleures conditions en leur donnant la possibilité de conserver des gamètes de bonn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre aux personnes désirant conserver leurs gamètes de le faire dans les meilleures conditions en leur donnant la possibilité de conserver des gamètes de bonn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’étendre le diagnostic préimplantatoire (DPI) à la recherche de certaines aneuploïdies rendant l’embryon non viable afin d’éviter les échecs répétés d’implantation e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l’assistance médicale à la procréation pour un membre d’un couple, en cas de décès de l’autre membre. La situation telle que prévue par le présent projet de loi est paradoxale car les femmes seules seront désormais autorisées à procéder à une assistance médicale à la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est autorisé depuis 1994. Il consiste à analyser des cellules prélevées sur l’embryon in vitro à un stade ultra-précoce de son développement. Il n’est ainsi autor...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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